assignation a jour fixe cpc

Maître Valentin SIMONNET

La procédure à jour fixe pour obtenir une décision au fond en urgence (+modèles)

Table des matières

Introduction

La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Elle est prévue par l’article 840 du code de procédure civile, qui dispose que :

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. Article 840 du code de procédure civile

Cette procédure permet l’examen prioritaire de l’affaire sans instruction du président de la chambre et du juge de la mise en état.

Cette procédure présente donc un intérêt par rapport au référé d’heure à heure, qui est une autre procédure d’urgence, mais qui ne permet d’obtenir qu’une décision provisoire et non pas un jugement au fond.

Conditions de la procédure à jour fixe

Pour pouvoir recourir à la procédure à jour fixe, il faut remplir trois conditions :

• La demande doit être de nature à être portée devant le tribunal judiciaire, c’est-à-dire qu’elle doit relever de sa compétence d’attribution et non pas d’une autre juridiction (par exemple, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes).
• Le demandeur doit justifier d’un péril imminent ou de la nécessité d’un jugement dans les meilleurs délais. Le péril imminent s’entend d’une situation qui menace gravement les droits ou les intérêts du demandeur et qui nécessite une intervention rapide du juge. La nécessité d’un jugement dans les meilleurs délais s’apprécie en fonction des circonstances particulières de l’affaire et du préjudice que subirait le demandeur en cas de retard dans le règlement du litige.
• Le demandeur doit saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’autorisation de citer à jour fixe. Il doit présenter une requête écrite exposant les motifs de sa demande et les pièces justificatives. Le président du tribunal judiciaire statue par ordonnance sur requête, sans que le défendeur soit appelé ni entendu. Il peut accorder ou refuser l’autorisation de citer à jour fixe, sans avoir à motiver sa décision.

Déroulement de la procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire

Si le président du tribunal judiciaire accorde l’autorisation de citer à jour fixe, le demandeur doit alors assigner le défendeur en lui signifiant l’ordonnance et la copie de la requête. L’assignation doit indiquer la date et l’heure de l’audience fixées par le président du tribunal judiciaire, ainsi que les moyens invoqués par le demandeur.

Le défendeur dispose d’un délai pour préparer sa défense, qui varie selon la distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal judiciaire. Ce délai est au minimum de huit jours francs (article 841 du code de procédure civile).

L’affaire est ensuite jugée par le tribunal judiciaire selon les règles applicables en matière contentieuse. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat (article 842 du code de procédure civile).

La suite de la procédure est à mi-chemin entre la procédure écrite et la procédure orale.

Le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation (ou depuis l’ordonnance rendue par le président initialement saisi en référé et faisant usage de la passerelle) pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (CPC art. 844, al. 1).

Si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur-le-champ en l’état où elle se trouve, même en l’absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales (CPC art. 844, al. 2).

Le cas échéant, le président peut renvoyer à une nouvelle audience en vue de permettre un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces. Il peut également renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état, ce qui lui fait perdre la nature de procédure à jour fixe (CPC art. 844, al. 3).

Si le défendeur n’a pas constitué avocat, l’affaire peut être examinée en l’état. Le président peut néanmoins ordonner, si cela lui paraît nécessaire, la réassignation du défendeur (CPC art. 844, al. 4).

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les conditions habituelles.

Passerelle entre référé et procédure au fond devant le TJ

La procédure à jour fixe peut également être mise en œuvre lorsque, sur une assignation en référé, le président du tribunal judiciaire considère qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de statuer, mais qu’il est nécessaire de soumettre le dossier à la juridiction du fond. Deux conditions sont nécessaires (CPC art. 837, al. 1) :

– la demande de l’une des parties ;

– l’urgence.

Si ces conditions sont réunies, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. C’est alors l’ordonnance de renvoi vers le juge du fond qui emporte saisine du tribunal.

La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Elle suppose que le demandeur justifie d’un péril imminent ou de la nécessité d’un jugement dans les meilleurs délais, et qu’il obtienne l’autorisation du président du tribunal judiciaire de citer le défendeur à jour fixe.

Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de cette procédure :

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure ou sur toute autre question juridique, n’hésitez pas à me contacter.

Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe

Requête aux fins d’assignation à jour fixe.

Madame, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de __

[Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né(e) le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat constitué : Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

[Si postulation] Ayant pour avocat plaidant : Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

[Exposer les faits à l’origine du litige et les motifs juridiques de la demande]

[Exposer les raisons de l’urgence et le préjudice que subirait le demandeur en cas d’attente d’un jugement ordinaire]

[Exposer les diligences accomplies pour tenter de résoudre le litige à l’amiable ou justifier leur absence]

C’est pourquoi le requérant sollicite de Madame, Monsieur le Président du tribunal judiciaire qu’il l’autorise à assigner le défendeur, Monsieur ou Madame W, à jour fixe.

Date et signature de la requête.

Bordereau des pièces jointes.

Nous, Président du tribunal judiciaire,

Vu les dispositions des articles 840 à 844 du code de procédure civile,

Vu l’urgence,

Vu la requête présentée par Monsieur ou Madame X,

Autorisons Monsieur ou Madame X à délivrer assignation à jour fixe à Monsieur ou Madame W demeurant à P (adresse)

en vue de l’audience du [date et heure] devant la (n°) chambre du tribunal judiciaire de (lieu).

Rappelons que copie de la requête et des pièces sera versée au dossier du tribunal et que l’assignation devra informer le défendeur qu’il pourra prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête.

Fait en notre Cabinet,

Au Palais de Justice

Signature du Président

Modèle d’assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire

Assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire de….

L’an deux mille et le

À : [Si personne physique] Monsieur ou Madame W, né(e) le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à (adresse)

[Si personne morale] La société W, [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis (adresse), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Où étant et parlant à :

Nous vous signifions copie d’une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal judiciaire de (lieu) le (date) et vous faisons connaître qu’un procès vous est intenté devant le tribunal judiciaire de…

PAR : [Si personne physique] Monsieur ou Madame X, né(e) le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à (adresse)

[Si personne morale] La société X, [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis (adresse), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat Maître Z du barreau de… qui se constitue sur la présente et ses suites

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

[Si postulation] Ayant pour avocat plaidant : Maître Y du barreau de…

TRÈS IMPORTANT

L’affaire sera appelée devant la (n°) chambre du tribunal judiciaire de…, Palais de Justice (adresse complète) à l’audience du (date et heure)

Vous êtes tenu de constituer un avocat inscrit au barreau de… avant la date de l’audience.

Vous pouvez prendre connaissance au greffe du tribunal judiciaire de la copie des pièces visées dans la requête.

Par les présentes, il vous est fait sommation de communiquer avant la date de l’audience susvisée les pièces dont vous ferez état. À défaut de constituer avocat avant la date ci-dessus précisée, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

OBJET DE LA DEMANDE

[Articuler en fait et en droit les prétentions du demandeur]

PAR CES MOTIFS

[Viser les textes pertinents et décliner les diverses condamnations sollicitées de la juridiction]

SOUS TOUTES RÉSERVES

BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES

A propos de l'auteur

Valentin SIMONNET — Avocat au Barreau de Paris

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

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La procédure à jour fixe

La procédure à jour fixe est une procédure très rapide qui permet en quelques jours de faire trancher un litige au fond. une autorisation doit être obtenue préalablement à l’assignation à jour fixe., vous avez dit « urgence  » .

La justice est souvent longue. Mais il existe des procédures extrêmement rapides, qui permettent d’agir parfois en quelques jours afin d’éviter qu’un dommage ne se produise ou de mettre un terme à une situation préjudiciable. Il s’agit des procédures dites à jour fixe. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui ne comprend pas l’étape de l’instruction devant le juge de la mise en état ou le Président de la chambre.

Obtenez d’abord l’autorisation d’assignation à jour fixe…

L’article 788 du Code de procédure civile énonce: «  En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doivent être remises au président pour être versées au dossier du tribunal  ». Il faut avant tout que le demandeur fasse une requête au Président du Tribunal concerné. Cette requête doit caractériser l’urgence de la situation pour être correctement appréciée par le Président du tribunal. Elle doit également contenir les conclusions du demandeur composées des moyens de droit et de fait et les pièces justificatives.

… puis assigner votre adversaire à jour fixe

A peine de nullité, l’assignation au défendeur doit contenir plusieurs mentions. Elle doit contenir la mention du jour et de l’heure de l’audience tels qu’ils ont été décidés par le Président du tribunal. Elle doit également préciser la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée et informer le défendeur qu’il peut prendre connaissance de la copie des pièces visées dans la requête. L’assignation doit également préciser que si le défendeur ne se présente pas à l’audience, un jugement par défaut pourra être rendu contre lui. Si la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit le mentionner. Enfin l’assignation doit mentionner la sommation pour le défendeur de communiquer ses pièces avant la date de l’audience.

Comment ça se passe le jour de l’audience ?

Si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur le champ en l’état où elle se trouve. Le défendeur n’est pas dans l’obligation de déposer des conclusions, l’avocat peut se contenter de formuler de simples conclusions verbales.

Si le défendeur n’a pas constitué avocat alors qu’il le devait, l’affaire ne peut être plaidée sur le champ. Le juge ne peut pas prendre d’autres écritures que la requête et l’assignation et ne pourra pas prendre en compte les conclusions supplémentaires.

RÉFÉRENCES :

• Procédure à jour fixe (articles 788 à 792 du Code de procédure civile)

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT

Dossier de synthèse

Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

Sommaire (cacher le sommaire), 2. l'introduction de l'instance devant le tribunal de grande instance, 2. 2. la procédure à jour fixe (art. 788 à 792 du cpc).

Cette procédure est prévue en cas d'urgence au côté de la procédure de référé: c'est une procédure accélérée. Il s'agit de véritables situations d'urgence (encore plus urgentes que les affaires passant par le circuit court au cours duquel il n'y a pas de mise en état) qui sont évacuées en priorité par rapport à toutes les autres affaires, à des dates les plus proches possibles.

Le système est contrôlé par un magistrat autorisant l'utilisation de la procédure et fixant la date du règlement de l'affaire (afin de veiller au respect du contradictoire qui est beaucoup moins développé, adapté au caractère urgent de la situation). L'avocat choisit la procédure, le magistrat donne l'autorisation de l'utiliser et en fixe les dates.

Le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation d'assignation à jour fixe

Dans la requête, le demandeur doit démontrer le caractère urgent de l'affaire au président du tribunal qui donne ou non l'autorisation d'évacuer le litige en urgence.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur ainsi que les pièces justificatives.

En plus des explications concernant le caractère urgent de l'affaire, la requête doit contenir l'argumentation qui sera développée le jour de l'audience (pour le magistrat et l'adversaire). La requête doit donc contenir l'argumentation définitive, ce qui peut être problématique lorsque la requête est déposée en urgence. Les seules pièces pouvant être rajoutées sont celles pour répliquer aux arguments avancés par l'adversaire.

Il s'agit d'un filtre pour éviter l'utilisation abusive de cette procédure d'urgence, pour qu'elle ne devienne pas un passe-droit.

L'obtention d'une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe

Cette ordonnance fixe la date à laquelle aura lieu l'audience.

Le demandeur est donc autorisé par le président du tribunal, saisi par une requête aux fins d'autorisation, à assigner à jour fixe. Ainsi, après avoir fait une demande d'autorisation d'assigner à jour fixe (requête), le demandeur peut, si le président l'y autorise, choisir le jour où il souhaite que l'audience se tienne.

Le président du TGI peut autoriser le demandeur à assigner à jour fixe. Dans ce cas, l'assignation doit alors indiquer, à peine de nullité, le jour, l'heure et la chambre auxquels l'affaire sera appelée. Le magistrat qui signe l'ordonnance conserve le dossier, l'ordonnance, la requête et dépose le tout au greffe. Le dossier et l'ensemble des pièces sont en lieu sûr. Le contradictoire est donc garanti.

L'adversaire, à qui l'ordonnance et l'assignation sont signifiées, est obligé de constituer avocat après la réception de l'assignation. Il faut également que l'affaire soit mise au rôle avant l'audience sinon le procès est caduc et l'effet interruptif de la prescription est supprimé.

Il s'agit d'une procédure écrite où la représentation est obligatoire. Le défendeur doit donc impérativement charger un avocat de le représenter.

Si le président du TGI refuse d'autoriser la procédure à jour fixe, le demandeur doit passer par la voie ordinaire. La décision du président est un acte d'administration judiciaire et est donc insusceptible de recours. Le demandeur ne peut donc pas contester le refus.

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Le tribunal peut également être saisi par la voie d'une ordonnance du juge des référé : la passerelle de l'article 811 du CPC. Cette passerelle est mise en place lorsqu'il n'y a pas lieu de statuer en référé mais qu'il y urgence à statuer sur le fond.

Lors de l'ouverture de l'audience, le président du tribunal apprécie le « temps suffisant » laissé au défendeur pour constituer avocat et préparer sa défense au regard de l'urgence et de l'attitude du demandeur et du défendeur. Il a une possibilité de renvoi d'audience.

Dans le cas où le président décide de traiter l'affaire immédiatement, il faut distinguer selon si l'avocat a ou non eu le temps de rédiger des conclusions. Dans le cas où l'avocat n'aurait pas eu le temps de rédiger la défense et se présente devant le juge sans argumentation écrite, il peut exposer sa défense oralement et le greffier prendra des notes qui vaudront conclusions (même si l'on se trouve dans le cadre d'une procédure écrite avec représentation,).

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Modifié le 25/10/2011 à 14:31:26

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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance

• novembre 3, 2019
• One Comment

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Requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le président près le tribunal de grande instance de [...].

A LA REQUÊTE DE  :

[ Si personne physique ]

Monsieur ou Madame [nom, prénom] , né le [date] , de nationalité [pays] , [profession] , demeurant à [adresse]

[ Si personne morale ]

La société [raison sociale] , [forme sociale] , au capital social de [montant] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […] , dont le siège social est sis [adresse] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat constitué :

Maître [nom, prénom] , Avocat inscrit au Barreau de [ville] , y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

[ Si postulation ]

Ayant pour avocat plaidant  :

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

Préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies]  :

Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes : [préciser les raisons de l’échec]

Aussi, compte tenu de l’urgence qu’il y a à trouver une issue au présent litige, [identité du requérant] souhaite assigner [identité du défendeur] pour les motifs exposés dans le projet d’assignation joint à la présente requête.

==>  En droit

L’article 788 du Code de procédure civile dispose que « en cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée »

Il ressort de cette disposition que la mise en œuvre de la procédure à jour fixe est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives :

• D’une part , un cas d’urgence doit être établi
• D’autre part , l’affaire doit être en état d’être jugée

> Un cas d’urgence

Il ressort de l’article 788 du CPC qu’il ne peut être recouru à la procédure à jour fixe qu’« en cas d’urgence ».

En l’absence de précisions supplémentaires sur la notion d’urgence, elle doit être entendue de la même manière qu’en matière de référé.

Classiquement, on dit qu’il y a urgence lorsque « qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur » (R. Perrot, Cours de droit judiciaire privé, 1976-1977, p. 432).

Il appartient de la sorte au juge de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d’être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée.

En toute hypothèse, l’urgence est appréciée in concreto , soit en considération des circonstances de la cause.

Son appréciation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’urgence de l’article 808 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l’objet d’un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l’ont caractérisée (V. en ce sens Cass. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-11121 ).

> Une affaire en état d’être jugée

Bien que non prévue par l’article 788, il est une condition de fond qui doit être remplie pour que le Président du Tribunal autorise le demandeur à assigner à jour fixe : l’affaire qui lui est soumise doit être en état d’être jugée.

Cela signifie qu’il est absolument nécessaire que la requête soit particulièrement motivée en droit et en fait et qu’elles soient assorties de suffisamment de pièces pour que l’affaire puisse être débattue dans le cadre d’une audience.

Autrement dit, il est nécessaire que les circonstances n’appellent pas d’instruction complémentaire, à défaut de quoi le Président du Tribunal sera contrat de renvoyer l’affaire pour une mise en état.

==>  En l’espèce

==>  En conséquence , les conditions sont réunies pour que [identité du requérant] soit autorisé à assigner à jour fixe [identité du défendeur] devant le Tribunal de céans.

Les conclusions du requérant sont consignées dans le projet d’assignation annexé à la présente requête.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 788 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces produites au soutien de la présente requête Vu les conclusions jointes

Il est demandé au Président près le Tribunal de grande instance de [ville] de :

• AUTORISER [nom du requérant] à faire assigner à jour fixe [nom du défendeur] devant le Tribunal de céans

En conséquence ;

• FIXER les jour et heure de l’audience à intervenir

Y joutant ;

• DIRE que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.

SIGNATURE DE L’AVOCAT

(Requête à remettre en double exemplaire au greffe, assortie du projet d’assignation)

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présence requête :

Nous, Président près le Tribunal de Grande Instance de [ville]

Assisté de [identité du greffier] , greffier

Vu l’article 788 du Code de procédure civile Vu la requête qui précède et les pièces qui s’y attachent, Vu les conclusions jointes Vu l’urgence caractérisée dans la requête

Autorisons [nom du requérant] à faire assigner aux fins de la requête qui précède [nom du défendeur]

Disons que cette assignation devra avoir été délivrée avant le [date] à [heure].

Disons que [nom du défendeur] devra comparaître le [date] à [heure] à l’audience et par-devant le Tribunal de grande instance de [ville] pour l’assignation à jour fixe;

Disons que le double de la présente ordonnance ainsi que la copie des pièces jointes à la requête seront déposés au greffe du Tribunal de céans, où le requis pourra en prendre connaissance ;

Disons que la présente ordonnance pourra être exécutée par provision et sur minute.

Fait en notre cabinet, au Tribunal de Grande Instance de [ville] ,

Aurélien Bamdé

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Sylvain LAROSE

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Maître Elodie MABIKA

Avocat au barreau de la haute-loire.

PROCÉDURE À JOUR FIXE : UNE DÉCISION AU FOND EN QUELQUES SEMAINES

C’est simple !

Après examen du dossier, l'avocat choisit cette procédure et le magistrat donne l'autorisation de l'utiliser en fixant une date.

Mon cabinet a eu l’occasion de mettre en œuvre cette procédure à jour fixe spécifique au Tribunal de Grande Instance (TGI) et à la Cour d’appel (CA).

Cette procédure, rigoureusement encadrée et circonscrite afin d’éviter les abus et détournements de procédure, est prévue aux articles 788, 917 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 788 du Code de procédure civile applicable à la juridiction de première instance dispose qu’ :  «  En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe…La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives… « .

Et l’article 917 du Code de procédure civile applicable à la Cour d’appel dispose :  «  Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité ».

Cette procédure peut être initiée sans motif particulier notamment en cas :

v   d’atteinte à la solidité d’un immeuble,

v    de risque pour la sécurité des personnes,

v   de nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,

La procédure à jour fixe n’est pas à confondre avec la  procédure de référé . Les deux procédures sont certes mises en œuvre en cas d’urgence. Toutefois, la grande différence étant que la procédure de référé ne met pas fin au litige. Autrement dit, dans l’urgence, l’ordonnance de référé solutionne provisoirement le litige. Cette décision ne permet pas d’obtenir une décision assortie de l’autorité de la chose jugée au principal. Alors que la procédure à jour fixe  débouche sur une décision mettant fin au litige.

La procédure à jour fixe a le privilège d’être plus rapide que le référé. En effet, la juridiction saisie doit se prononcer sur le fond de l'affaire dans des délais très courts.

La procédure classique soumise à la phase d'instruction connaît de nombreux renvois successifs retardant la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). Or, la procédure à jour fixe est accélérée parce que cette phase d'instruction ou de mise en l’état est écartée.

Bon, on va l’avouer, la procédure de référé à ce privilège également. Mais la procédure à jour fixe est plus accélérée.

Si vous souhaitez profiter de cette procédure accélérée, il importe de saisir un avocat qui rédigera une requête adressée au Président du TGI ou de la CA. Cette requête doit indiquer les motifs de l’urgence et contenir les conclusions du demandeur. En pratique, l’avocat communique au Greffe de la juridiction compétente la requête, le projet d’assignation et les pièces justificatives de l'urgence de la situation.

Lorsque la juridiction saisie répond favorablement à la requête du demandeur, il rend une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe pour une audience dont il indique la date et l’heure.

Le défendeur doit ensuite être informé de la requête et de l'ordonnance du juge grâce à l'assignation délivrée par l’huissier de justice.

Je vous passe le formalisme rigoureux de l’assignation qui doit être strictement respecté à défaut l’acte pourrait être déclaré nul (Articles 789 et 920 du Code de procédure civile).

La juridiction est saisie par la remise d'une copie de l'assignation délivrée au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.

Si le jour de l'audience, le défendeur a pris un avocat, l'affaire est plaidée sur le champ en l'état où elle se trouve, peu importe que le défendeur ait déposé des conclusions par écrit. Son avocat pouvant se contenter de formuler des conclusions orales. Mais, lorsque l'affaire est trop complexe, le président de chambre peut procéder au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.

ELODIE MABIKA Avocat

Successeur de Me CERTAIN Docteur en droit

Master spécialisé en droit des affaires et fiscalité (GEFIRE)

Chargée d'enseignement à l'Université Clermont Auvergne 24 boulevard docteur DEVINS 43100 BRIOUDE Tel : 04 71 50 39 69

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