assignation intervention forcée mandataire judiciaire modèle

Justice – Assignation en intervention forcée devant le tribunal de grande instance (TGI) – Guide juridique et modèles

Assignation en intervention forcée devant le tgi.

L’assignation en intervention forcée permet d’étendre une procédure judiciaire à un tiers, qui deviendra ainsi partie au litige. L’intervention est une procédure incidente.

Par Franck Beaudoin , avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 17 avril 2019

Guide juridique : assignation en intervention forcée devant le TGI

# dispositions relatives à l’intervention forcée.

• Définition de l’intervention forcée : articles 63 et 66 du code de procédure civile.
• Mentions obligatoires de la demande incidente : article 67 du code de procédure civile.
• Formes des demandes incidentes : articles 68 et 69 du code de procédure civile.
• Généralités sur l’intervention : articles 325 et suivants du code de procédure civile.
• Dispositions communes à toutes les mises en cause : articles 331 et suivants du code de procédure civile.
• Dispositions spéciales aux appels en garantie : articles 334 et suivants du code de procédure civile.
• Jonction d’instances : articles 367 et 368 du code de procédure civile.

# Mentions obligatoires de l’assignation devant le tribunal de grande instance (TGI), à peine de nullité

• Mentions communes à toutes les assignations : article 56 du code de procédure civile.
• Mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :  article 648 du code de procédure civile.
• Mentions particulières pour l’assignation devant le tribunal de grande instance :  article 752 du code de procédure civile.

# Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI)

• Généralités : articles 750 et suivants du code de procédure civile.
• Constitution d’avocat et conclusions : articles 814 et suivants du code de procédure civile.

Formule, exemple type : modèle d’assignation en intervention forcée devant le TGI

Assignation en intervention forcée, devant le tribunal de grande instance de xxx [ville].

Assignation en intervention forcée aux fins de condamnation, dans l’affaire pendante devant XXX [CHAMBRE] du tribunal, enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG] (prochaine audience de mise en état le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE])

L’AN DEUX MILLE XXX [ANNÉE] ET LE XXX [JOUR ET MOIS À COMPLÉTER PAR L’HUISSIER DE JUSTICE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION]

À LA REQUÊTE DE :

XXX [identification complète du demandeur : attention, vérifier les mentions requises en fonction du demandeur ; cliquer ici pour accéder aux modèles ]

Ayant pour avocat constitué

XXX [désignation de l’avocat – attention, devant le tribunal de grande instance, la représentation par un avocat est obligatoire]

Qui se constitue sur la présente assignation et sa suite ;

J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

[Espace à laisser en blanc, pour que l’huissier y insère sa désignation.]

L’HONNEUR D’INFORMER :

XXX [identification complète du défendeur : attention, vérifier les mentions requises en fonction du défendeur ; cliquer ici pour accéder aux modèles ]

Qu’un procès lui est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le tribunal de grande instance de XXX [ville] , siégeant XXX [adresse du tribunal] .

TRÈS IMPORTANT

MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION

Dans un délai de  quinze jours à compter de la date du présent acte, le défendeur est tenu de constituer avocat pour être représenté devant le tribunal de grande instance de XXX [VILLE]. L’avocat doit être habilité à postuler devant ce tribunal.

Faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte.

JE LUI AI DENONCÉ LES ACTES LISTÉS CI-DESSOUS DONT JE LUI AI LAISSÉ COPIE :

• Assignation devant le tribunal de grande instance de XXX [VILLE], délivrée le XXX [DATE] à XXX [PARTIE ASSIGNÉE] à la requête de XXX [DEMANDEUR À L’INSTANCE EN COURS].
• Conclusions prises par XXX [PARTIE] le XXX [DATE].

PLAISE AU TRIBUNAL

OBJET DE LA DEMANDE

E xposé des moyens en fait et  en droit

I – EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

XXX [Résumer les faits et la procédure] .

XXX [DEMANDEUR À L’INSTANCE EN COURS] a fait délivrer une assignation, signifiée par huissier le [DATE], à [DÉFENDEUR À L’INSTANCE EN COURS].

Cette affaire est pendante devant XXX [CHAMBRE] du tribunal de grande instance de XXX [VILLE]. Elle est enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG]. Lors de l’audience de mise en état du XXX [DATE], l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du XXX [DATE] à XXX [HORAIRE].

Diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

XXX [Préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ou, à défaut de telles diligences, justifier d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public] .

[LE CAS ÉCHÉANT >> MENTIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES IMMEUBLES EXIGÉES POUR LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER

XXX [COMPLÉTER] <<]

II – DISCUSSION DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

[Formuler expressément, successivement, chaque prétention ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chaque prétention est fondée, et indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation.]

Première demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention] .

Premier moyen – En fait, XXX [libellé du moyen] .

XXX [rédiger]

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce] .

Deuxième moyen – En droit, XXX [libellé du moyen] .

Deuxième demande  – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention] .

[COMPLÉTER]

PAR CES MOTIFS

III – DISPOSITIF RÉCAPITULANT LES PRÉTENTIONS

Vu l’assignation du XXX [DATE] [OPTION : et les conclusions en réponse du XXX [DATE]],

Vu les articles 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles XXX [citer les fondements invoqués] ,

Vu les pièces produites,

Il est demandé au tribunal de déclarer les demandes de XXX [demandeur] recevables et bien fondées, et en conséquence de faire droit à ces demandes rappelées ci-dessous.

Première demande  – Dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de XXX [DÉFENDEUR].

Deuxième demande  – Dire et juger que XXX [DÉFENDEUR] devra intervenir dans l’instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG], entre XXX [PARTIES À L’INSTANCE EN COURS] pour y prendre telles conclusions XXX [qu’il // qu’elle] estimera nécessaires.

Troisième demande – En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE] et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE].

Quatrième demande  – Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

SOUS TOUTES RÉSERVES

[signature]

BORDEREAU DES PIÈCES

sur lesquelles la demande est fondée

[NOTE – Les pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l’assignation. L’assignation doit être accompagnée des pièces énumérées dans ce bordereau.]

Pièce n° 1 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).

Pièce n° 2  – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).

Pièce n° 3  – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).

© FB Juris / idroit.co

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Modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

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AVERTISSEMENT : Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.

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Maître Valentin SIMONNET

L’intervention forcée ou volontaire

Table des matières

Définition de l’intervention

Constitue une intervention la demande dont l’objet est de  rendre un tiers partie au procès  engagé entre les parties originaires ( CPC art. 66, al. 1 ). Il s’agit d’une demande incidente ( CPC art. 63 ). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une ou plusieurs autres personnes et, le cas échéant, à de nouvelles prétentions soutenues par elles ou contre elles.

L’initiative de l’intervention peut provenir de l’une des parties à l’instance ou d’un tiers qui prend la décision de participer à un procès en cours. Lorsque la demande émane du tiers, l’ intervention  est dite  volontaire  ; l’intervention est  forcée  lorsque le tiers est mis en cause par une partie ( CPC art. 66, al. 2 ).

Territoriale

333 cpc : pas possible de la décliner

Attribution (matérielle)

Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 24 Mai 2022 – n° 21/01884 :

“Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la  loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990  relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société. Quand bien même s’agirait-il d’une assignation en  intervention   forcée  aux fins de déclaration de jugement commun, la société d’avocats assignée entrant dans le cadre de la  loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990  se retrouve partie à une instance introduite devant le  tribunal  de  commerce  . Dès lors, en application de l’article L 721-5 du code de  commerce  , la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne pouvait être attraite que devant les juridictions civiles.”

Comment faire l’intervention forcée ou en appel en garantie en pratique ?

Devant le tribunal judiciaire (procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire).

Il est inutile de prendre une date par e.Barreau {RPVA) en cas d’intervention forcée ou en appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire

Il convient d’assigner à la date à laquelle l’affaire sera à nouveau appelée devant le magistrat de la mise en état devant la chambre qui connaît du dossier principal

Sur votre assignation, il convient d’indiquer la date et l’heure de l’audience ainsi que la chambre et la mention «audience de mise en état». Attention à l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile: il convient de vous assurer que vous disposerez du délai prévu par cette disposition pour placer votre assignation sans encourir la caducité;

Le placement de l’assignation s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Bureau d’Ordre Civil et non auprès de la chambre saisie de la demande principale

Le placement est fait sur la boîte structurelle du BOC par RPVA: B.O.C. enregistrement ([email protected]);

La jonction de la demande principale et de la demande en intervention forcée ou en appel en garantie se fera à l’audience.

En cas de difficulté : [email protected]

A propos de l'auteur

Valentin SIMONNET — Avocat au Barreau de Paris

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775. modèle d'assignation intervention, forcée ou appel provoqué.

775.  Modèle d’assignation intervention, forcée ou appel provoqué

ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE/EN APPEL PROVOQUÉ DEVANT LA COUR D’APPEL DE [ville]

(Article 555 ou article 550 CPC)

L’an [......]

À la demande de : [......]

M. ou M me   [prénom et nom] , né(e) à [ville] le [date] , [profession] , de nationalité [pays] , demeurant [adresse]

La société [dénomination, forme juridique] , dont le siège social est situé [adresse] , agissant par son représentant légal y domicilié

(Ne pas oublier de mentionner l’avocat plaidant, c’est-à-dire vous-même, si[...]

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