assignation en référé modèle

Assignation en référé : comment ça marche ?

Assignation en référé : que faut-il savoir .

Le référé est une procédure qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur.

Cette procédure est introduite par voie d’ assignation en référé.  

L ’assignation en référé est délivrée pour « une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés » (Code de procédure civile, art.485).

Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances ».

Bon à savoir : les ordonnances ne traitent pas le fond du litige et n’ont pas autorité de la chose jugée.

L’assignation en référé requiert des formalités spécifiques. S’agissant de la procédure avec représentation obligatoire ou non, il est important de connaître la législation. 

Cet article se concentrera sur l’assignation en référé auprès du Tribunal judiciaire et du Tribunal de commerce. 

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’une assignation en référé ?

• Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ?
• L’assignation en référé : comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ?

Comment rédiger une assignation en référé ?

Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

C’est l’article 484 du Code de procédure civile qui donne la définition de l’ordonnance de référé :

• « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Le référé ne règle pas définitivement le litige . En effet, il faut distinguer la procédure de référé, du procès principal. Ce dernier est un procès au fond. Il a souvent lieu plus tard et peut modifier les mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de référé.

La procédure de référé est introduite par assignation en référé (CPC, art.485).

L’assignation en référé est donc une citation à comparaître devant la juridiction saisie. Celle-ci est notifiée à la partie adverse dans le but de respecter le principe contradictoire (a utrement dit, pour que la partie adverse prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent se défendre pour l’audience).

Bon à savoi r : il ne faut pas confondre l’assignation en référé et l’assignation en référé à heure indiquée . Elles sont toutes les deux définies par l’article 485 du Code de procédure civile .

La première ayant été définie ci-dessus, la seconde, l’assignation en référé à heure indiquée, intervient si « le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés  » (CPC, art.485, al. 2).

Quelles sont les juridictions concernées par l’assignation en référé ?

La procédure de référé peut avoir lieu devant : 

• Le tribunal judiciaire ;
• Le tribunal de commerce ;
• Le conseil des prud’hommes ;
• Le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Presque toutes les juridictions contiennent un juge des référés.

Bon à savoir : il est possible que le juge des référés se déclare incompétent. Par exemple, dans le cas de la présence d’une clause compromissoire (procédure d’arbitrage) ou en cas d’incompétence territoriale.

L’assignation en référé : comment savoir si la représentation d’un avocat est obligatoire ? 

Il convient de vérifier si la procédure de référé nécessite une représentation obligatoire ou non.

La représentation devant le juge des référés du tribunal judiciaire  

Selon l’article 760 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Néanmoins, il existe des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

• Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros  » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois selon l ’article 761 « Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

• Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Dans le contexte où la représentation par un un avocat n’est pas obligatoire, l’ article 762 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent se défendre seules ou demander à être représentées par : 

• « leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
• leurs parents ou alliés en ligne directe ;
• leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
• les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ».

Bon à savoir : le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial.

La représentation devant le juge des référés du tribunal de commerce  

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce ».

Toutefois selon l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n ‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

Pour saisir le juge des référés, il faut rédiger une assignation en référé. Selon l’article 485 al.1 du Code de procédure civile « la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés ».

L’assignation doit être notifiée au moyen d’un exploit d’huissier. Dans ce contexte, elle doit être adressée à la partie mise en cause.

Des formalités doivent être remplies tant sur le nombre de mentions à faire apparaître dans l’assignation, que sur la remise de l’assignation au greffe.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en référé ?

Les articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile précisent que la demande, à peine de nullité, doit contenir les mentions suivantes :

• L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• L’objet de la demande ;
• Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
• Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
• L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
• Un exposé des moyens en fait et en droit ;
• La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

En cas de représentation obligatoire par un avocat :

• La constitution de l’avocat du demandeur ;
• Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Comment se déroule la remise de l’assignation en référé au greffe ?

La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (art.754, CPC). 

Bon à savoir : ce n’est pas la signification à la partie adverse qui saisit le Tribunal judiciaire, mais bien la remise au greffe d’une copie de l’assignation. 

La forme du placement de l’assignation en référé diffère également selon que le RPVA est ouvert ou non :

• Le service RPVA fonctionne : le placement se fait par RPVA ;
• Le service RPVA ne fonctionne pas : le placement se fait par la remise au greffe de l’original de l’assignation en référé accompagné d’une copie (art. 769 CPC).

L’assignation en référé : quel délai ?

D’après l’article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

• La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
• La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : alors le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Bon à savoir : le délai de placement d’une assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris est de 3 jours . Pour les autres tribunaux de commerce (hors Paris), il convient de se renseigner auprès des greffes.

Mise en ligne : 11 juin 2021

Rédacteur :  Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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Assignation en référé

L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.

Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d'une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.

A qui s’adresser ?

Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce, qui dispose d’un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique. Le président du tribunal de commerce peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des magistrats habilités qui assurent la tenue des audiences de référé.

Délai

L’assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations de manière générale. Mais en cas d'urgence, l’assignation en référé peut, à cet égard déroger à certaines règles concernant les délais. Il appartient au juge de s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Le président du tribunal peut également autoriser la réduction du délai de délivrance de l’assignation au défendeur et de dépôt au greffe.

Textes : Articles 484,485, 872 à 874 du CPC

Comment "placer" une assignation en référé ?

• Avant de délivrer une assignation en référé, vous devez venir prendre date au greffe du tribunal de commerce de Paris. Ou vous rendre sur notre site via ce lien
• Préparer un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, pour connaître le montant de la provision, cliquez-ici
• Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce trois exemplaires lisibles du projet d’assignation ( quatre exemplaires pour une demande d'expertise), accompagnés impérativement du chèque de provision. Le greffier procède à la mise au rôle de l'affaire en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction sous un N° RG.
• IMPORTANT : Vous devez procéder au dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris de votre dossier de plaidoirie au plus tard 3 jours avant l'audience . Votre dossier doit mentionner le numéro de rôle (N° RG) et contenir un extrait RCS (kbis) de moins d'un mois du défendeur. .

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F1008-1 Assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel (illustration)

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L’an < date de délivrance >

À LA REQUÊTE DE

Monsieur  (ou  Madame )  < nom, prénom >

Né  (ou  Née ) le <>

de nationalité <>

profession <>

< adresse (Si le demandeur réside à l’étranger : élection de domicile en France indispensable (CPC, art. 855,2 o )) >

Agissant en sa qualité de <> de la Société < préciser la forme juridique, le capital, le numéro de RC, le siège social, etc. >.

La Société < dénomination sociale >

Au capital de <> €

Siège social : <>

Immatriculée au RCS <>

Représenté  (ou  représentée ) par Monsieur  (ou  Madame )  < nom, prénom >, agissant en qualité de <>

Eventuellement

Ayant pour avocat < coordonnées de l’avocat > au cabinet de qui il est fait élection de domicile,

< nom et coordonnées de l’huissier >, Huissier de Justice,

DONNÉ ASSIGNATION À COMPARAITRE

< Le [date] à [heure] de l’audience >,

À l’audience et par-devant Monsieur  (ou  Madame ) le Premier Président de la Cour d’appel de < siège de la juridiction >, tenant l’audience des référés, siégeant < au Palais de Justice de [ ] >.

< nom et domicile pour une personne physique ou dénomination et siège social pour une personne morale >

LUI RAPPELANT

Qu’il doit comparaître personnellement à cette audience ou s’y faire représenter par un avocat inscrit au barreau.

À défaut, il s’exposerait à ce qu’une ordonnance soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

EN PRÉSENCE DE

OBJET DE LA DEMANDE

< exposer le motif de la demande >

PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Attendu que la Société A a embauché Monsieur <>, le < date >, comme < exemple : responsable commercial >.

Qu’elle l’a licencié pour motif économique, le < date à préciser >, en lui réglant son préavis de trois mois.

Attendu que Monsieur <> a saisi le conseil de prud’hommes de <> d’une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Que par jugement en date du < date à préciser >, le conseil de prud’hommes de <> a condamné la Société A à payer à Monsieur <> une somme de < montant > € correspondant à deux ans de salaire et en a ordonné l’exécution provisoire.

Attendu que la Société A a immédiatement interjeté appel de cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du < date à préciser > .

Attendu que l’exécution provisoire qui a été ordonnée par le conseil de prud’hommes risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Attendu en effet que la Société A a dû licencier Monsieur <> pour motif économique, car elle connaissait de graves problèmes financiers.

Que le bilan et le compte d’exploitation de la Société A, arrêtés au < date >, démontrent que l’exécution de cette condamnation conduirait au dépôt de bilan de la société, dont les pertes représentent à ce jour près des trois quarts du capital social.

Attendu qu’il convient au surplus de relever que les sommes auxquelles la Société A a été condamnée sont totalement exorbitantes, puisque Monsieur <> n’avait même pas deux ans de présence au sein de l’entreprise et que son préjudice, à la date du prononcé du jugement est infime par rapport aux condamnations prononcées.

Attendu enfin que la Société A a appris que Monsieur <> venait de retrouver du travail < à préciser : en Asie… >.

Qu’elle aurait en conséquence les plus grandes difficultés à recouvrer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire, si la décision était infirmée par la Cour.

Qu’elle est donc bien fondée, en application de l’ article 524 du Code de procédure civile , à demander à Monsieur le premier président statuant en référé, d’ordonner la suspension de l’exécution provisoire prononcée par le jugement du conseil de prud’hommes de <>, le <>, aux motifs qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard.

PAR CES MOTIFS

Constater que l’exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud’hommes de <>, de la condamnation de <> € qu’elle a prononcée à titre de dommages-intérêts, au bénéfice de Monsieur <> à l’encontre de la Société A risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives à l’égard de la Société A.

En conséquence, en application de l’ article 524 du Code de procédure civile , ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le < date >, par <>.

Sous toutes réserves

et ce sera justice

Liste des pièces jointes :

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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 145 CPC)

• novembre 10, 2019
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Assignation en référé par-devant le président près le tribunal de grande instance de […].

L’AN DEUX MILLE […] ET LE

A LA DEMANDE DE :

[ Si personne physique ]

Monsieur ou Madame [nom, prénom] , né le [date] , de nationalité [pays] , [profession] , demeurant à [adresse]

[ Si personne morale ]

La société [raison sociale] , [forme sociale] , au capital social de [montant] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […] , dont le siège social est sis [adresse] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat  :

Maître [nom, prénom] , Avocat inscrit au Barreau de [ville] , y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

J ‘AI HUISSIER SOUSSIGNÉ :

DONNÉ ASSIGNATION À  :

Où étant et parlant à :

D’AVOIR À COMPARAÎTRE :

Le [date] à [heures]

Par-devant le Président près le Tribunal de Grande Instance de [ville] , séant dite ville [adresse]

ET L’INFORME :

Qu’un procès lui est intenté pour les raisons exposées ci-après.

Que, les parties se défendent elles-mêmes ou ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Qu’à défaut de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont visées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

TRÈS IMPORTANT

Il est, par ailleurs, rappelé au défendeur les articles du Code de procédure civile reproduits ci-après  :

Article 640

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

  Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

  Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

  Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 642-1

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Article 643

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

PLAISE AU TRIBUNAL

Préalablement à la saisine du Tribunal de céans, [identité du demandeur] a tenté de résoudre amiablement le litige en proposant à [identité du défendeur] de [préciser les diligences accomplies]  :

Toutefois, cette tentative de règlement amiable n’a pas abouti pour les raisons suivantes : [préciser les raisons de l’échec]

I) RAPPEL DES FAITS

• Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir
• Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

II) DISCUSSION

A) Sur l’adoption de mesure d’instruction in futurum

Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145  du CPC, la mesure sollicitée doit être justifiée par la nécessité de conserver ou d’établir les faits en vue d’un procès potentiel.

==>  Sur les conditions

Il ressort du texte que la mise en œuvre de cette procédure est subordonnée à la réunion de conditions cumulatives.

D’une part , La demande ne peut être accueillie que si le demandeur justifie d’un motif légitime, dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond ( Cass. 2 e  civ., 8 février 200, n°05-14198 ).

La légitimité du motif est étroitement liée à la situation des parties et à la nature de la mesure sollicitée, le motif n’étant légitime que si les faits à établir ou à conserver sont eux-mêmes pertinents et utiles.

Le juge n’a pas à caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques possibles de l’action en vue de laquelle elle était sollicitée ( Cass. 2 e  civ., 8 juin 2000, n° 97-13962 ).

Les mesures d’instruction peuvent tendre à la conservation des preuves, mais aussi à l’établissement de faits, et peuvent concerner des tiers, si aucun empêchement légitime ne s’y oppose ( Cass. 2 e  civ., 26 mai 2011, n°10-20048 ).

En tout état de cause, les mesures d’investigation ordonnées, que ce soit en référé ou sur requête, doivent être légalement admissibles.

D’autre part , mesure par nature préventive, le référé de  l’article 145  du code de procédure civile, parfois appelé « référé instruction », a pour objet de permettre à un sujet de droit de se procurer une preuve dont il pourrait avoir besoin à l’appui d’un procès potentiel. Aussi, encore faut-il que ce dernier soit envisageable.

Le litige doit être potentiel, ce qui signifie qu’il ne doit pas être en cours. Selon une jurisprudence bien établie, la condition tenant à l’absence d’instance au fond, prescrite par le texte («  avant tout procès  »), est une condition de recevabilité devant être appréciée, et conséquemment remplie, au jour de la saisine du juge des référés.

Par procès, il faut entendre une instance au fond. Dans un arrêt du 11 mai 1993, la Cour de cassation a considéré qu’une mesure in futurum devait être ordonnée «  avant tout procès, c’est-à-dire avant que le juge du fond soit saisi du procès en vue duquel (cette mesure) est sollicitée  » ( Cass. com., 11 mai 1993 ).

La saisine du Juge des référés n’interdit donc pas l’introduction d’une demande sur le fondement de  l’article 145  du CPC ( Cass. 2 e  civ., 17 juin 1998 ).

==>  Sur les mesures prises

Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de  l’article 145  CPC, il peut prendre toutes les mesures d’instructions utiles légalement admissibles.

Ce qui importe, c’est que ces mesures répondent à l’un des deux objectifs suivants :

• Conserver la preuve d’un fait
• Établir la preuve d’un fait

Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 7 janvier 1999 que la mesure sollicitée ne peut pas être d’ordre général ( Cass. 2 e  civ. 7 janv. 1999, n°97-10831 ). Les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées pourvu qu’elles soient précises.

À cet égard, ce peut être :

• La désignation d’un expert
• La désignation d’un huissier de justice
• La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers

S’agissant de la production forcée de pièces, c’est de manière prétorienne que les «  mesures d’instruction  » ont été étendues à cette sollicitation, par combinaison des  articles 10, 11  et  145  du CPC.

En effet,  l’article 145  relève d’un sous-titre du Code de procédure civile consacrée aux mesures d’instruction.

La production de pièces est régie, quant à elle, par un sous-titre distinct, ce qui a fait dire à certains que, en l’absence de texte prévoyant expressément la production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers, cette mesure ne relevait pas de la compétence du Juge des référés saisi sur le fondement de  l’article 145 du CPC.

Reste que  l’article 145  est compris dans le titre VII du Code de procédure dédié à «  l’administration judiciaire de la preuve  ».

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a admis que le juge des référés puisse ordonner la production forcée de pièces détenues, soit par une autre partie ( Cass. com. 11 avril 1995, n° 92-20985  ;  Cass. 2 e civ. 23 septembre 2004, n° 02-16459  ;  Cass. 2 e  civ., 17 février 2011, n° 10-30638 ) ou par des tiers ( Cass. 1 ère  civ., 20 décembre 1993, n° 92-12819  ;  Cass. 2 e  civ., 26 mai 2011, n° 10-20048 ).

Il a, en effet, été considéré que cette production forcée était de nature à contribuer à la bonne «  instruction  » de l’affaire.

Pratiquement, il conviendra, de solliciter la production forcée de pièces sous astreinte, afin que l’ordonnance rendue puisse être exécutée efficacement.

Enfin, Lorsque la demande de production forcée de pièces est sollicitée en cours de procédure, il conviendra de se fonder sur les  articles 11  et  138  du Code de procédure civile.

2.  En l’espèce

==>  En conséquence, il est donc demandé au Président du Tribunal de céans d’ordonner à [nom de la partie visée] de [préciser la mesure à ordonner] , ce sous une astreinte de [X euros] par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.

B) Sur les frais irrépétibles et les dépens

Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts et faire valoir ses droits, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les pièces justificatives visées par le requérant sont énumérées dans le bordereau annexé aux présentes écritures.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 145 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal de Grande Instance de [ville]  de :

Déclarant la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée,

• ORDONNER à [nom de la partie visée] de [préciser la mesure à ordonner] , ce sous une astreinte de [X euros] par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir.
• DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

En conséquence,

• CONDAMNER [nom de l’adversaire] au paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• CONDAMNER [nom de l’adversaire] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [identité de l’avocat concerné] , avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile
• ORDONNER , vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien de la présente assignation :

Aurélien Bamdé

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