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Comprendre l’assignation en justice : guide complet

• Culture juridique générale
• 26 avril 2024

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L’ assignation en justice représente le point de départ formel d’une procédure judiciaire, par lequel une partie (le demandeur) convoque officiellement une autre partie (le défendeur) devant un tribunal pour résoudre un litige. Cet acte juridique, essentiel dans le paysage du droit civil, permet d’engager le processus de jugement en définissant clairement les enjeux du litige, les prétentions de chaque partie, et le cadre dans lequel le débat judiciaire va se dérouler.

Dans le labyrinthe judiciaire, l’ assignation en justice joue un rôle crucial, ouvrant la porte à la résolution de litiges dans le respect du droit . Cet article se propose de dévoiler les arcanes de ce processus, en mettant l’accent sur trois aspects fondamentaux. Premièrement, nous explorerons ce qu’ implique précisément une assignation , clarifiant son importance et les étapes de cette procédure judiciaire. Ensuite, nous plongerons dans les rôles et responsabilités des principaux acteurs – avocat , huissier et juge –, dont l’interaction détermine le bon déroulement de l’ audience et l’issue du procès

Qu’est-ce que l’ assignation en justice ?

L’ assignation en justice constitue la pierre angulaire du processus judiciaire, marquant le début officiel d’une procédure légale. Cette étape initie le dialogue entre les parties devant le tribunal , ouvrant la voie à la résolution d’un litige . Trois éléments essentiels seront explorés : la définition et l’importance de l’ assignation , les étapes cruciales de sa procédure , et une analyse comparée avec d’autres formes de saisie de la justice , telles que la requête et la citation . Ce segment vise à éclaircir le concept d’ assignation et à délimiter son rôle distinct dans le vaste domaine du droit judiciaire .

Définition et importance de l’assignation en justice 

L’ assignation en justice est un acte procédural par lequel une personne (le demandeur) convoque une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour trancher un litige . Elle est cruciale non seulement pour formaliser le désaccord mais aussi pour informer officiellement le défendeur de la nécessité de se défendre. Cette notification est effectuée par un huissier de justice , garantissant que toutes les parties sont justement informées.

La procédure d’ assignation est encadrée par le Code de procédure civile, notamment par les articles 54, 56, et 752 qui détaillent les informations obligatoires à fournir, assurant ainsi le respect du droit à un procès équitable. La rigueur de ces formalités souligne l’importance de l’assignation dans la préservation des droits et la garantie d’un accès juste à la justice .

Les différentes étapes de la procédure d’assignation

La procédure d’assignation se décompose en plusieurs étapes clés, débutant par la rédaction de l’assignation par un avocat . Cette étape nécessite une attention particulière aux détails, car l’assignation doit contenir des informations précises telles que les identités des parties, l’objet du litige , et la date de l’ audience .

Une fois rédigée, l’assignation est remise au défendeur par un huissier . Cette signification marque officiellement la saisie du tribunal et déclenche le compte à rebours pour la défense. Le défendeur a alors un délai légal pour constituer son avocat et préparer sa réponse.

Les modalités spécifiques de cette procédure, telles qu’énoncées dans le Code de procédure civile, assurent que le processus se déroule de manière ordonnée et prévisible, respectant les droits de toutes les parties impliquées.

Comparaison entre assignation, requête, et citation

Bien que l’ assignation en justice soit une méthode courante de saisie du tribunal , elle n’est pas la seule. La requête et la citation sont d’autres formes procédurales, chacune ayant ses particularités.

La requête , contrairement à l’assignation, est unilatérale et peut être utilisée dans des situations spécifiques où une comparution immédiate est nécessaire ou lorsqu’il n’est pas requis de notifier au préalable la partie adverse.

La citation , quant à elle, est souvent utilisée en matière pénale pour convoquer un individu à comparaître devant le juge .

Chacune de ces méthodes a ses propres règles et applications, reflétant la diversité des procédures disponibles dans le système judiciaire français pour assurer la justice et le respect des droits de chaque personne .

L’ assignation se distingue par sa formalité et son application dans le cadre d’un litige civil , mettant en avant l’importance d’une représentation légale et d’une préparation minutieuse du dossier.

Rôles et responsabilités dans une procédure d’assignation

La procédure d’ assignation en justice orchestre l’intervention de plusieurs acteurs clés, dont les rôles et responsabilités sont définis avec précision par le droit français. Cette section explore le rôle déterminant de l’ avocat dans la conception de l’assignation, la mission cruciale de l’ huissier de justice dans la signification de l’acte, et l’importance centrale du juge et du tribunal dans le processus judiciaire. Comprendre ces rôles est essentiel pour toute personne engagée dans une procédure judiciaire, car ils influencent directement le déroulement et l’issue du litige.

Le rôle de l’avocat dans l’élaboration de l’assignation

L’ avocat joue un rôle prépondérant dans l’élaboration de l’ assignation , document qui doit être rédigé avec soin pour respecter les exigences légales et être efficace devant le tribunal . Ce professionnel du droit doit non seulement veiller à inclure toutes les informations nécessaires, telles que définies par les articles 54, 56, et 752 du Code de procédure civile, mais également à structurer l’argumentaire de manière logique et persuasive.

L’ avocat a pour mission de clarifier les fondements juridiques de la demande, en citant les dispositions légales pertinentes et en exposant les faits de manière concise. Il doit également anticiper les arguments de la défense pour préparer une réplique adéquate, faisant de l’assignation un outil stratégique dans le litige .

Le succès de cette étape initiale est crucial, car une assignation bien fondée et correctement rédigée pose les bases d’une procédure judiciaire efficace.

La mission de l’huissier de justice dans la signification

La signification de l’ assignation est une étape décisive dans la procédure d’assignation, confiée à l’ huissier de justice . Ce dernier assure la transmission officielle de l’assignation à la partie adverse, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire.

L’ huissier joue un rôle de messager officiel, mais son intervention va bien au-delà : il doit s’assurer que l’assignation est remise en mains propres ou selon les modalités prévues par la loi, contribuant à la sécurité juridique de la procédure. Sa responsabilité inclut également la vérification de l’adresse du destinataire et, si nécessaire, la recherche de ce dernier pour garantir la bonne réception de l’assignation.

Ce processus est encadré par des règles strictes, notamment l’article 648 du Code de procédure civile, qui dispose les conditions de validité de la signification. L’efficacité et la précision de l’ huissier sont donc essentielles pour le bon déroulement de la procédure judiciaire.

L’importance du juge et du tribunal dans le processus judiciaire

Le juge et le tribunal occupent une position centrale dans le processus judiciaire, leur rôle étant de trancher le litige sur la base des éléments fournis par les parties. Le juge analyse l’assignation, les arguments et les preuves présentés, conduisant à une décision équitable et fondée sur le droit . L’indépendance et l’impartialité du juge sont primordiales pour assurer la justice et le respect des droits de chacun. Le tribunal , en tant qu’entité, offre le cadre où se déroule le débat judiciaire, assurant que toutes les parties ont la possibilité de s’exprimer et de défendre leurs intérêts. La complexité des affaires traitées nécessite souvent l’intervention d’un collège de juges, soulignant l’importance de la collaboration et de la délibération dans le processus décisionnel.

Conseils pratiques pour gérer une assignation en justice

La gestion d’une assignation en justice requiert une préparation minutieuse et une compréhension approfondie des étapes à suivre pour se défendre efficacement. Cette section vise à fournir des conseils pratiques sur la manière de collaborer avec votre avocat , de répondre à une assignation, et d’aborder l’ audience judiciaire . En tenant compte des meilleures pratiques et des dernières versions des codes juridiques français , ces conseils sont conçus pour aider les justiciables à naviguer dans le processus judiciaire avec assurance.

Comment bien préparer votre dossier avec votre avocat ?

La préparation de votre dossier en collaboration avec votre avocat est essentielle pour une défense efficace. Commencez par rassembler tous les documents et preuves pertinents à votre affaire, incluant contrats, correspondances, et tout élément pouvant appuyer vos prétentions ou contester celles de la partie adverse.

Discutez ouvertement de la stratégie juridique avec votre avocat , en explorant toutes les options légales disponibles. Une compréhension claire des articles de loi applicables, tels que ceux mentionnés dans le Code de procédure civile , est cruciale.

Par exemple, l’article 56 du Code de procédure civile stipule que l’assignation doit clairement indiquer l’objet de la demande et les moyens juridiques invoqués. Cette préparation méticuleuse permettra à votre avocat de présenter un argumentaire solide et cohérent devant le tribunal .

Répondre efficacement à une assignation : étapes clés

La réception d’une assignation nécessite une action immédiate. Il est primordial de contacter un avocat spécialisé dans le domaine de droit concerné dès que possible. Votre avocat examinera l’assignation pour identifier les délais de réponse et les éventuelles erreurs ou oublis qui pourraient être exploités à votre avantage. Ensemble, vous élaborerez une réponse formelle, qui peut contester la compétence du tribunal , la recevabilité de l’assignation, ou présenter vos arguments et défenses. L’engagement proactif dans des démarches de résolution amiable, comme le suggère l’article 56 du Code de procédure civile, peut également être une stratégie judicieuse. Tout au long de ce processus, le respect scrupuleux des délais légaux est impératif pour éviter tout désavantage procédural.

L’audience judiciaire : déroulement et attentes

L’ audience judiciaire est le moment où les parties présentent leurs arguments devant le juge . Une bonne préparation en amont avec votre avocat est clé pour aborder cette étape avec confiance. Il est important de comprendre le déroulement de l’audience, typiquement structuré autour de la présentation des faits, de l’examen des preuves, et des plaidoiries des avocats.

Le respect des procédures et des formes est crucial, tel que l’exigence de motivation des demandes, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile.

Préparez-vous à répondre calmement et clairement aux questions du juge , et assurez-vous de respecter l’étiquette judiciaire tout au long de l’audience. L’issue de l’audience dépendra de la qualité de votre préparation et de votre capacité à communiquer efficacement les points clés de votre défense.

Que retenir de cet article ?

Cet article a exploré en profondeur la procédure d’ assignation en justice , mettant en lumière le rôle central des acteurs judiciaires tels que l’ avocat , l’ huissier de justice , et le juge . Nous avons souligné l’importance de préparer soigneusement votre dossier avec un avocat , de répondre efficacement à une assignation, et d’aborder l’ audience judiciaire avec assurance.

Les articles de loi cités, notamment l’ article 56 du Code de procédure civile , détaillent les informations obligatoires que doit contenir une assignation, soulignant la rigueur nécessaire dans la préparation de ce document.

Un avocat spécialisé en droit civil sera le plus à même de vous accompagner dans ce processus, en veillant à ce que vos droits soient protégés tout au long de la procédure judiciaire.

Vos questions et nos réponses sur l’assignation en justice

Naviguer dans le processus d’ assignation en justice peut soulever de nombreuses questions. Notre FAQ vise à clarifier les aspects les plus importants et récurrents de cette procédure complexe.

Une assignation en justice est un acte juridique par lequel un demandeur convoque un défendeur devant un tribunal pour trancher un litige. C’est la première étape formelle d’un processus judiciaire, où les droits et obligations de chacun sont présentés et évalués.

L’ avocat joue un rôle crucial dans l’élaboration de l’assignation, s’assurant qu’elle contient toutes les informations requises par la loi, telles que l’objet de la demande et les moyens juridiques invoqués, conformément à l’ article 56 du Code de procédure civile .

L’ huissier de justice garantit que l’assignation est correctement signifiée à la partie adverse, respectant ainsi le principe du contradictoire. Il assure la transmission officielle et légitime de l’acte, ce qui est crucial pour la validité de la procédure.

L’assignation est utilisée pour initier un litige devant le tribunal civil , tandis que la requête est une demande unilatérale adressée au tribunal pour des situations spécifiques. La citation, souvent employée en matière pénale, convoque une personne à comparaître devant le juge.

Préparer son dossier nécessite de rassembler tous les documents et preuves pertinentes, et de discuter ouvertement de la stratégie juridique avec son avocat . Cette préparation inclut l’examen des lois applicables et la formulation d’un argumentaire solide.

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Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?

L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice . Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.

Le plus souvent, ces formalités pour assigner en justice sont accomplies par un avocat, d'ailleurs obligatoire dans un grand nombre de procédures.

Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Mais l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.

Comment assigner devant le tribunal judiciaire ?

En principe, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Pour agir en justice, le demandeur doit donc assigner son adversaire devant le tribunal. La saisine par requête est toutefois possible si le montant de la demande ne dépasse pas 5000 euros. Le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire, hormis dans certains cas précis (exemple : une demande de retrait de l'autorité parentale). Si l'avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger lui-même l'assignation à condition de bien y faire figurer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi sous peine de nullité.

Avant de rédiger l'assignation, il faut obtenir une date d'audience auprès du TJ. L'assignation délivrée à l'adversaire contient ainsi le lieu, le jour et l'heure de cette audience. L'assignation doit être remise à la personne attaquée par huissier de justice. Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour choisir son avocat. Le tribunal est saisi dès lors qu'il a reçu une copie de cette assignation par huissier. Cette copie doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience.

Qu'est-ce qu'une requête au tribunal ?

Dans certains cas prévus par la loi, un tribunal peut être saisi sur requête. Cette procédure est différente de celle prévue pour l'assignation puisque le demandeur s'adresse d'abord au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice. La requête est donc plus simple que l'assignation. Le demandeur adresse directement sa demande au secrétariat (le greffe) de la juridiction qu'il compte saisir. Le greffe convoque ensuite les parties.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal et obligatoirement comporter diverses mentions parmi lesquelles figurent l'identité des parties, leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Un formulaire en ligne permet de déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire : télécharger le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire .

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

Une requête conjointe est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble une juridiction civile, par exemple pour un divorce par consentement mutuel ou un partage d'héritage. Les parties demandent donc conjointement à un juge de prendre une décision afin que celui-ci tranche leur litige.

La requête conjointe prend la forme d'une lettre simple unique signée par l'ensemble des parties. Elle contient notamment un résumé des faits. Elle est déposée au greffe du tribunal judiciaire en joignant l'ensemble des justificatifs nécessaires. Le dépôt d'une requête conjointe au tribunal est gratuite. Aucun frais de dépôt n'est donc demandé par le greffe. Mais les parties devront débourser des frais d'avocat, d'huissier ou de notaire s'ils ont recours à l'un de ces professionnels au cours de la procédure.

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• Cerfa 16042 : télécharger le formulaire à imprimer
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Assignation : tout savoir en 5 min

L’assignation : que faut-il savoir .

L’assignation est « l’ acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile).

Après obtention de la date d’audience au tribunal, l’assignation est rédigée et adressée au défenseur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal .

Dans ce contexte, l’introduction d’une action en justice se fera au moyen d’ une assignation déposée au greffe.

Souvent, les formalités de rédaction de l’assignation sont accomplies par votre avocat. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Bon à savoir : plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l’assignation en justice de la requête au tribunal.

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos projets.

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Comment rédiger une assignation devant le tribunal judiciaire , comment rédiger une assignation devant le tribunal de commerce  , que doit contenir l’assignation en justice .

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur , c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie.

Pour rédiger l’assignation, il convient dans un premier temps de vérifier si la procédure nécessite une représentation obligatoire ou non.

Dans un second temps, il est nécessaire de procéder au placement de l’assignation, c’est-à-dire la remise au greffe.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Devant le tribunal judiciaire la représentation par un avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (a rt.760 du Code de procédure civile).

Néanmoins, il y a des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

• Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois d’après l ’article 761 « dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

• Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Bon à savoir : les procédures sont orales quand la représentation n’est pas obligatoire (art.817 CPC).   

Le placement de l’assignation : comment se déroule la remise de l’assignation au greffe ?

Selon l’article 754 du CPC le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Autrement dit c’est le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non la signification à la partie adverse.

L’assignation : quel délai ?

Selon l’ article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

• La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
• La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La représentation est-elle obligatoire ?

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Toutefois d’après l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, il est possible de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC).

Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation. 

D’après l’ article 857 du CPC la remise au greffe d’une copie de l’assignation  « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance ».

Mentions obligatoires si la représentation est obligatoire  

S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice :

• L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• L’objet de la demande ;
• Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
• Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
• L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
• Un exposé des moyens en fait et en droit ;
• La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
• La constitution de l’avocat du demandeur ;
• Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Mentions obligatoires si la représentation n’est pas obligatoire

Selon l’article 753 du CPC lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56, mais aussi : 

• Les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger.
• Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
• Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.

Si une mention obligatoire de l’assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité .

Mise en ligne : 17 juin 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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Nathalie Chour, Juriste SELAS AVOCATS PICOVSCHI www.avocats-picovschi.com

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L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux.

Par nathalie chour, juriste..

187154 lectures 1re Parution: 29 mars 2016 Lecture "Tous publics" 22 commentaires 4.91  /5

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Lorsque les démarches amiables échouent, la phase contentieuse peut s’enclencher, à condition toutefois d’en informer la partie adverse au moyen d’une assignation. A défaut, la machinerie juridictionnelle ne peut s’enclencher. Mode d’emploi d’un acte qui marque le point de départ de la procédure civile française.

5988 caractères

L’assignation en justice, mode d’emploi !

Les démarches à entreprendre pour porter un litige devant les tribunaux compétents ne sont pas nécessairement connues de tous. Pour en prendre connaissance, il convient de se référer principalement aux diverses dispositions codifiées au sein du Code de procédure civile.

Il ressort des termes de l’article 53 du Code de procédure civile que les juridictions sont saisies par le biais d’une demande introductive d’instance pouvant prendre diverses formes (assignation, déclaration et requête selon l’article 54 du CPC).

Selon l’article 55 du Code précité, l’assignation serait donc un acte juridique remis à la partie adverse par exploit d’huissier l’avertissant qu’un procès est intenté à son encontre. Elle répond à des conditions de fond et de forme que les règles procédurales prévoient de manière stricte notamment aux articles 56 et 648 du Code de procédure civile. D’autres mentions obligatoires sont prévues selon la juridiction territorialement appelée à connaître de l’affaire.

Il convient de rappeler que la matière a fait l’objet d’une réforme par le biais du décret n°2015-282 en date du 11 mars 2015 . Un alinéa supplémentaire a été rajouté à l’article 56 du Code précité prévoyant une phase préalable de conciliation obligatoire entre les parties, avant toute action en justice . Les parties sont censées se justifier du bon accomplissement de cette tentative de négociation en mentionnant en quelques lignes, dans leur assignation, les moyens mis en œuvre. Toutefois, sauf cas d’urgence (par exemple en référé) ou selon la matière concernée, les parties peuvent être exonérées de cette obligation.

La justification première donnée est celle du désengorgement des tribunaux et la célérité de la justice. Le contraste étant qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette phase dite obligatoire. En effet, la seule mesure prévue est mentionnée à l’article 127 du Code de procédure civile, le juge saisi de l’affaire propose une séance de conciliation ou de médiation entre les parties.

Pour que l’assignation soit recevable, des mentions obligatoires doivent être présentes à peine de nullité de l’acte , et ce quelle que soit la nature de la demande. Ce qui change se sont les mentions obligatoires selon la juridiction saisie. À titre illustratif, une assignation introduite devant le tribunal de grande instance (TGI) devra comporter certaines mentions obligatoires prévues à l’article 752 du Code de procédure civile alors que celle déposée devant le tribunal de commerce devra contenir les informations citées à l’article 855 du même Code. En cas de non-respect, le tribunal sera dessaisi de l’affaire. Par ailleurs, la représentation par ministère d’avocat sera imposée devant le TGI en matière contentieuse et non devant le tribunal de commerce.

Dans tous les cas, l’assistance par un professionnel du droit est fortement conseillée, puisque le dépôt d’une demande introductive d’instance est l’élément déclencheur de la procédure devant les juridictions , ayant des effets (suspension et interruption) sur certains délais et mettant des obligations à la charge des parties.

Le placement de l’assignation serait donc le point de départ de la procédure, mais comment ?

En principe, tout commence par la délivrance de l’acte introductif d’instance à la partie adverse par exploit d’huissier. Or pour qu’elle soit l’élément déclencheur de la procédure, l’assignation doit être déposée auprès du tribunal territorialement compétent .

L’enrôlement est l’acte par lequel une partie va saisir le tribunal prenant la forme du dépôt de sa demande auprès du greffe de la juridiction. Ainsi, le demandeur lui fait part du litige et sollicite son intervention. Les délais et modalités de placement de l’assignation dépendent en réalité de la formation saisie. Devant le TGI, à peine de caducité elle doit être placée dans un délai de quatre mois à compter de la signification à la partie adverse. La mise au rôle peut être effectuée par le demandeur ou le défendeur, l’important est que le tribunal soit saisi du litige (article 757 du Code de procédure civile). Alors que la procédure devant le tribunal de commerce (article 857 du Code de procédure civile) impose que l’acte soit déposé au moins huit jours avant la date d’audience.

Il est conseillé aux parties d’agir dans les plus brefs délais afin d’être certaines de ne pas être prescrites de leurs actions .

Les effets sont nombreux, en plus d’emporter la saisine des juridictions et l’obligation des parties de se constituer avocat (si besoin), l’affaire portée à la connaissance des juges permettra d’interrompre ou de suspendre certains délais de prescription ou de forclusion (etc.).

Aux termes des dispositions des articles 2241 et suivants du Code civil, en principe, l’action en justice a un effet interruptif de prescription et du délai de forclusion. Dès l’instant où les juridictions sont saisies court le délai de péremption de l’instance de deux ans selon l’article 386 du Code de procédure civile. Le litige étant porté à la connaissance des juridictions, il revient alors aux parties de préparer leur argumentation par le biais de plaidoiries et/ou de la remise d’écritures judiciaires.

L’assistance d’un avocat compétent dans les matières visées est vivement recommandée afin d’assurer la meilleure défense de vos droits et intérêts.

Juriste SELAS AVOCATS PICOVSCHI

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Discussions en cours :

Si le demandeur n’a pas eu le temps de faire citer son adversaire par exploit d’huissier, alors que la date d’audience est imminente, que se passe-t-il ?

Bonjour, Comment appelle-t-on le fait pour une personne de se tromper sur l’identité de la personne à assigner ?

Bonjour, Pour une femme veuve remariée, l’assignation doit elle être rédigée à son nom de naissance ? Peut-elle être établi à son nom de veuve ? Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour, Il n’est fait mention nul part du temps qu’à la personne pour saisir le tribunal d’instance après les faits (et après avoir tenté une solution à l’amiable) Merci

Ce "temps", comme vous dites, c’est le délai de prescription de l’action. C’est-à-dire l’écoulement du temps après lequel votre action sera irrecevable car trop tardive. Ceci s’explique par la recherche de stabilité, sécurité et prévisibilité des situations juridiques, lesquelles ne doivent pas être remise en cause tous azimut dans des délais fantasques (15 ans pour une baguette de pain rassis, c’est pas sérieux).

Ce délai dépend des faits en cause. Signalons que le délai de droit commun (des délais spéciaux peuvent exister selon la matière) est de cinq ans après la survenance des faits ou à partir du jour où les faits litigieux sont portés à la connaissance de l’intéressé (si vous avez été trompé lors de la conclusion d’un contrat, il faut encore que vous ayez compris ce qui vous est arrivé ; alors seulement le délai commence à courir ; vous devrez prouver ce point). Dix ans pour les dommages corporels. Je vous renvoie aux dispositions du code civil pour plus de détails.

Il ne s’agit là que du délai de prescription civil, par opposition au délai de prescription pénal, qui varie en fonction de la nature de l’infraction (contravention, délit ou crime).

Dans votre cas, puisque vous avez connaissance des faits (conciliation infructueuse, mais conciliation quand même, vous ne pouvez plus ignorer les faits puisque vous avez tenté de résoudre votre différend à l’amiable). Il semble également que votre différend soit de nature civile.

Donc, vous devez compter 5 ans après les faits. La date obtenue est celle au-delà de laquelle vous ne pourrez plus porter votre affaire devant les tribunaux. Votre droit d’agir sera éteint par la prescription, sauf suspension ou interruption de la prescription. Vous devez donc agir avant.

La saisine des tribunaux a pour effet d’interrompre la prescription, soit de faire cesser la computation du délai dont il est question plus haut.

En espérant vous avoir apporté une réponse claire.

Bien vôtre,

Fantastique maître renard, avocat au barreau de Lutèce

Bonjour, lors d un achat en VEFA avec bail commercial, le notaire n’a oublié d annexé les documents. Hors le gestionnaire n’a jamais signé le bail et je me retrouve sans défiscalisation. Le promoteur et vendeur o t été assignés mais j ai perdu en appel. Mon avocat avait refusé à l’époque d assigner le notaire. 7 ans après la signature notarial et 5 ans de procédure pour annulation de la vente, puis je encore assigner le notaire ?

Bonsoir Nous allons lancer une assignation au fond suite à une tentative de négociation qui a échouée, le Juge statue t’il le jour de l’audience ou se donne t’il un délai de réflexion ? Vous remerciant de votre aimable retour Cordialement

je souhaiterais savoir si après un AG la procédure d’assignation doit démarrer dans les 2 mois de réflexion ou si elle peut dépasser ce délai

Une fois une demande d’injonction refusée pour manque de preuve. Est il possible, une fois cette preuve apportée de refaire une demande/de compléter la demande ? quelles sont les solutions ? Merci d’avance.

Il est bien possible de le faire. L’injonction de payer étant une procédure qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice le respect des conditions est strict. L’évidence de la créance. Les preuves. Étant donné que s’il n’y a pas eu opposition la procédure peut être totalement gracieuse.

Le rejet de la demande d’injonction de payer pour défaut de preuve ne produira pas l’effet de chose jugée pour qu’on ne puisse pas saisir à nouveau la juridiction lorsqu’on est état.

Bonjour, Dans le cas des impayés de charges de copropriétés la procédure continue-t-elle en cas de paiement total de la dette avantl a date prévue de l’assignation ? Le montant est de 3400 Euros. Peut-on encore à ce stade éviter d’être condamné à régler les indemnités et frais de procédure ? Les raisons du retard étant d’ordre médical le juge peut-il m’éviter les charges sur ma bonne foi et pour le fait davoir soldé mes dettes ? Merci.

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Au sommaire de cet article :

Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSIGNATION DEFINITION Dictionnaire juridique

Définition de assignation.

"Assigner", en réalité on devrait dire "Assigner à comparaître ". Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a simplifié les modes de saisine des Tribunaux judiciaires. La demande en justice est formée soit, par assignation qui est un acte d'huissier, . soit par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. La requête conjointe est aussi un mode de saisie.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un Conciliateur de justice , d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsque orsque a demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. L'Article 750-1 du code de procédure civile énumère les cas dans lesquels les parties sont dispesées de la recherche d'une résolution amiable. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

Le décret ci-dessus tire les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. Depuis le décret du 28 décembre 1998, la validité de l'acte d'assignation doit indiquer un certain nombre d'informations sans lesquelles la procédure ne peut prospérer. Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

N'est pas susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée. mais, cette irrégularité n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles cet acte a été également délivré. Enfin, est susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans qu'y soit désignée la personne qui la représente ou qui l'assiste (3e Chambre civile 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21499 , BICC n°876 du 15 févrer 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Emilie Pecqueur; AJ. Famille, 2017, p. 593.

Le mot "assignation" est également employé dans le sens d'"allocation" ou d'"allotissement". L'"assignation de part" désigne l'attribution qui est faite à un héritier ou à un co-indivisaire du lot qui lui revient.

• Code de procédure civile, articles 53 et s., 648, 750, 753, 755, 836, 855, 908.
• Code de la sécurité sociale, article R142-19.
• Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
• Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Bibliographie

• Estoup, La saisine du T. I. une réforme simple et nécessaire, Gaz. Pal. 1988, Doct. 699.
• Perrot (R.), Assignation à comparaître. Revue Procédures, n°12, décembre 2011, commentaire n°367, p.12-13, note à propos de 2e Civ. - 20 octobre 2011.
• Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doctr. 656.

Liste de toutes les définitions

Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

Sans que vous ne vous doutiez de rien, un huissier se présente à votre domicile : vous êtes assigné en justice. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? Comment réagir en cas d’assignation au tribunal ? Doit-on nécessairement recourir aux services d’un avocat ? Telles sont les questions auxquelles nous répondrons dans cet article.

Posez vos questions directement à un avocat!

Tout ce qu’il faut savoir sur l’assignation en justice

Une assignation au tribunal est une procédure judiciaire qui consiste à informer une tierce qu’on lui intente un procès . Ce même acte est destiné à saisir la justice. Selon les cas, il peut s’agir d’un tribunal civil ou d’un tribunal d’instance.

Le contenu de l’assignation en justice

Vous êtes assigné en justice pour la toute première fois ? Vérifiez que les mentions suivantes figurent dans l’acte :

• L’identité du demandeur et du défendeur (cela inclut le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse)
• Le tribunal saisi
• Le motif de la plainte
• Les pièces justificatives
• Les modalités de comparution devant la juridiction saisie

Dans le cas où une tentative de règlement à l’amiable avait été entamée auparavant, un document justificatif devra également s’ajouter à la liste des mentions obligatoires .

Assignation au tribunal : les modalités de délivrance

La loi est claire sur ce point : seul un huissier de justice dispose des habilitations nécessaires pour rédiger une assignation en justice. Il lui appartient également de délivrer le document au défendeur.

Pour information, le défendeur désigne la personne contre qui un individu lambda mène une action en justice. La personne à l’origine de l’assignation au tribunal est présentée comme étant le demandeur. Ce dernier doit faire appel à un huissier et à un avocat pour réaliser toutes les démarches juridiques et judiciaires.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!

Contactez un avocat

Que faire en cas d’assignation au tribunal .

Il est tout à fait normal d’être tétanisé par la peur lorsqu’on reçoit une assignation au tribunal. Il faut d’ailleurs admettre que personne n’aime être assigné en justice. La première chose à faire est de prendre le temps de lire et d’analyser les faits. Ainsi, vous pourrez prendre la bonne décision.

En fait, deux options s’offrent à vous :

• Soit vous tentez de trouver une solution amiable ,
• Soit vous plaidez votre cause devant le tribunal ,

Voyons ensemble les différences entre ces deux options.

Les procédures à l’amiable

Bien des fois, une procédure à l’amiable requiert l’intervention d’un avocat . Ce dernier jouera principalement le rôle de conseiller juridique et d’intermédiaire.

En effet, l’avocat aura pour tâche de rédiger une proposition intéressante. Il devra également tout mettre en œuvre pour que le conflit soit rapidement réglé.

Le recours à cette solution n’est envisageable que si vous avez la garantie que le demandeur est en faute. Plus concrètement, cela signifie que vous acceptez l’assignation au tribunal et êtes prêt à défendre vos intérêts. Cette fois, la mission de l’avocat consiste à vous assister et à vous représenter.

Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!

Assignation et avocat : que faire ?

Il est bon de préciser que dans le cas d’une assignation au tribunal, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Cette décision revient en fait au défendeur.

Vous comprendrez néanmoins que l’intervention d’un avocat semble indispensable dans les deux cas (solution à l’amiable et procès). En tant que professionnel du droit, il peut vous fournir toutes les réponses à vos questions juridiques. Son travail consiste aussi à vous indiquer les meilleures marches à suivre, et ce, dans le but de préserver au mieux vos intérêts.

Force est également d’admettre que sans un avocat, les chances de gagner un procès sont minimes . Même si, par exemple, le demandeur a toutes les bonnes raisons de vous assigner en justice, mais que votre avocat est capable de constituer un dossier de plaidoirie solide, vous pouvez gagner.

Un simple litige peut faire l’objet d’une assignation en justice. Au cas où le problème se présenterait, plusieurs options s’offriront à vous. Pour avoir la garantie de bénéficier d’une meilleure assistance juridique, pensez à engager un avocat.

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Supreme Court Procedures

Article III, Section 1 of the Constitution establishes the Supreme Court of the United States. Currently, there are nine Justices on the Court. Before taking office, each Justice must be appointed by the President and confirmed by the Senate. Justices hold office during good behavior, typically, for life.

The Constitution states that the Supreme Court has both original and appellate jurisdiction. Original jurisdiction means that the Supreme Court is the first, and only, Court to hear a case. The Constitution limits original jurisdiction cases to those involving disputes between the states or disputes arising among ambassadors and other high-ranking ministers. Appellate jurisdiction means that the Court has the authority to review the decisions of lower courts. Most of the cases the Supreme Court hears are appeals from lower courts.

Writs of Certiorari

Parties who are not satisfied with the decision of a lower court must petition the U.S. Supreme Court to hear their case. The primary means to petition the court for review is to ask it to grant a writ of certiorari . This is a request that the Supreme Court order a lower court to send up the record of the case for review. The Court usually is not under any obligation to hear these cases, and it usually only does so if the case could have national significance, might harmonize conflicting decisions in the federal Circuit courts, and/or could have precedential value. In fact, the Court accepts 100-150 of the more than 7,000 cases that it is asked to review each year. Typically, the Court hears cases that have been decided in either an appropriate U.S. Court of Appeals or the highest Court in a given state (if the state court decided a Constitutional issue).

The Supreme Court has its own set of rules. According to these rules, four of the nine Justices must vote to accept a case. Five of the nine Justices must vote in order to grant a stay, e.g., a stay of execution in a death penalty case. Under certain instances, one Justice may grant a stay pending review by the entire Court. 

Each Justice is permitted to have between three and four law clerks per Court term. These are individuals who, fairly recently, graduated from law school, typically, at the top of their class from the best schools. Often, they have served a year or more as a law clerk for a federal judge. Among other things, they do legal research that assists Justices in deciding what cases to accept; help to prepare questions that the Justice may ask during oral arguments; and assist with the drafting of opinions.

While it is the prerogative of every Justice to read each petition for certiorari himself/herself, many participate in what is informally known as the "cert pool." As petitions for certiorari come in on a weekly basis, they are divided among the participating Justices. The participating Justices divide their petitions among their law clerks. The law clerks, in turn, read the petitions assigned to them, write a brief memorandum about the case, and make a recommendation as to whether the case should be accepted or not. The Justice provides these memoranda and recommendations to the other Justices at a Justices' Conference.

If the Justices decide to accept a case (grant a petition for certiorari ), the case is placed on the docket. According to the Supreme Court's rules, the petitioner has a certain amount of time to write a brief, not to exceed 50 pages, putting forth his/her legal case concerning the issue on which the Court granted review. After the petitioner's brief has been filed, the other party, known as the respondent, is given a certain amount of time to file a respondent's brief. This brief is also not to exceed 50 pages.

After the initial petitions have been filed, the petitioner and respondent are permitted to file briefs of a shorter length that respond to the other party's respective position. If not directly involved in the case, the U.S. Government, represented by the Solicitor General, can file a brief on behalf of the government. With the permission of the Court, groups that do not have a direct stake in the outcome of the case, but are nevertheless interested in it, may file what is known as an amicus curiae (Latin for "friend of the court") brief providing their own arguments and recommendations for how the case should be decided. 

Oral Arguments

By law, the U.S. Supreme Court's term begins on the first Monday in October and goes through the Sunday before the first Monday in October of the following year. The Court is, typically, in recess from late June/early July until the first Monday in October.

The Court hears oral arguments in cases from October through April. From October through December, arguments are heard during the first two weeks of each month. From January through April, arguments are heard on the last two weeks of each month. During each two-week session, oral arguments are heard on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays only (unless the Court directs otherwise).

Oral arguments are open to the public. Typically, two cases are heard each day, beginning at 10 a.m. Each case is allotted an hour for arguments. During this time, lawyers for each party have a half hour to make their best legal case to the Justices. Most of this time, however, is spent answering the Justices' questions. The Justices tend to view oral arguments not as a forum for the lawyers to rehash the merits of the case as found in their briefs, but for answering any questions that the Justices may have developed while reading their briefs.

The Solicitor General usually argues cases in which the U.S. Government is a party. If the U.S. Government is not a party, the Solicitor still may be allotted time to express the government's interests in the case. 

During oral arguments, each side has approximately 30 minutes to present its case, however, attorneys are not required to use the entire time.  The petitioner argues first, then the respondent.  If the petitioner reserves time for rebuttal, the petitioner speaks last.  After the Court is seated, the Chief Justice acknowledges counsel for the petitioner, who already is standing at the podium.   The attorney then begins:  "Mr. Chief Justice, and may it please the Court . . . ."

Only the Chief Justice is addressed as Mr. Chief Justice.  Others are addressed as "Justice Scalia," "Justice Ginsburg," or "Your Honor." The title "Judge" is not used for Supreme Court Justices.

Courtroom/Classroom Simulations: Modifications of Procedure

Justices, typically, ask questions throughout each presentation.  However, in courtroom or classroom simulations, to put student attorneys at ease, student Justices do not ask questions for the first two minutes of each side's argument.  When the student Marshal holds up a five-minute warning card, the student attorney at the podium should conclude his/her argument and be ready to end when the Marshal holds up the STOP card.

Before leaving the podium after making the initial presentation, counsel for the petitioner may reserve some time for rebuttal after the respondent's counsel has presented.  The petitioner — not the Court — is responsible for keeping track of the time remaining for rebuttal.  In typical program simulations, more than one student attorney argues each side.  In that instance, they should inform the student Marshal before the court session begins how they wish to divide their time.  Usually, the first student attorney to speak also handles the rebuttal.

When oral arguments are concluded, the Justices have to decide the case. They do so at what is known as the Justices' Conference. When Court is in session, there are two conferences scheduled per week – one on Wednesday afternoon and one on Friday afternoon. At their Wednesday conference, the Justices talk about the cases heard on Monday. At their Friday conference, they discuss cases heard on Tuesday and Wednesday. When Court is not in session, no Wednesday conference is held.

Before going into the Conference, the Justices frequently discuss the relevant cases with their law clerks, seeking to get different perspectives on the case. At the end of these sessions, sometimes the Justices have a fairly good idea of how they will vote in the case; other times, they are still uncommitted.

According to Supreme Court protocol, only the Justices are allowed in the Conference room at this time—no police, law clerks, secretaries, etc. The Chief Justice calls the session to order and, as a sign of the collegial nature of the institution, all the Justices shake hands. The first order of business, typically, is to discuss the week's petitions for certiorari , i.e., deciding which cases to accept or reject.

After the petitions for certiorari are dealt with, the Justices begin to discuss the cases that were heard since their last Conference. According to Supreme Court protocol, all Justices have an opportunity to state their views on the case and raise any questions or concerns they may have. Each Justice speaks without interruptions from the others. The Chief Justice makes the first statement, then each Justice speaks in descending order of seniority, ending with the most junior justice—the one who has served on the court for the fewest years.

When each Justice is finished speaking, the Chief Justice casts the first vote, and then each Justice in descending order of seniority does likewise until the most junior justice casts the last vote. After the votes have been tallied, the Chief Justice, or the most senior Justice in the majority if the Chief Justice is in the dissent, assigns a Justice in the majority to write the opinion of the Court. The most senior justice in the dissent can assign a dissenting Justice to write the dissenting opinion.

If a Justice agrees with the outcome of the case, but not the majority's rationale for it, that Justice may write a concurring opinion. Any Justice may write a separate dissenting opinion. When there is a tie vote, the decision of the lower Court stands. This can happen if, for some reason, any of the nine Justices is not participating in a case (e.g., a seat is vacant or a Justice has had to recuse).

All opinions of the Court are, typically, handed down by the last day of the Court's term (the day in late June/early July when the Court recesses for the summer). With the exception of this deadline, there are no rules concerning when decisions must be released. Typically, decisions that are unanimous are released sooner than those that have concurring and dissenting opinions. While some unanimous decisions are handed down as early as December, some controversial opinions, even if heard in October, may not be handed down until the last day of the term.

A majority of Justices must agree to all of the contents of the Court's opinion before it is publicly delivered. Justices do this by "signing onto" the opinion. The Justice in charge of writing the opinion must be careful to take into consideration the comments and concerns of the others who voted in the majority. If this does not happen, there may not be enough Justices to maintain the majority. On rare occasions in close cases, a dissenting opinion later becomes the majority opinion because one or more Justices switch their votes after reading the drafts of the majority and dissenting opinions. No opinion is considered the official opinion of the Court until it is delivered in open Court (or at least made available to the public).

On days when the Court is hearing oral arguments, decisions may be handed down before the arguments are heard. During the months of May and June, the Court meets at 10 a.m. every Monday to release opinions. During the last week of the term, additional days may be designated as "opinion days."

Additional Resources

For those interested in learning more about how the Supreme Court operates, please visit the Supreme Court of the United States . 

DISCLAIMER: These resources are created by the Administrative Office of the U.S. Courts for educational purposes only. They may not reflect the current state of the law, and are not intended to provide legal advice, guidance on litigation, or commentary on any pending case or legislation.

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Assignation en justice : nos conseils pour défendre vos intérêts

Vous souhaitez faire délivrer une assignation en justice vous avez vous-même reçu une assignation en justice retrouvez les conseils de nos avocats pour préparer votre procès et défendre au mieux vos intérêts en justice..

Table des matières

1. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. C’est à dire qu’elle constitue le premier pas d’une procédure juridique. Il s’agit d’une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre de ses actes devant le tribunal.

C’est par le biais de cet acte qu’un justiciable, le demandeur, informe le tribunal de sa saisine dans le cadre de l’affaire exposée dans le corps de l’assignation.

L’assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle est souvent rédigée par un avocat. Même lorsque la procédure n’impose pas la représentation par un avocat, il est préférable d’en solliciter un pour la rédaction d’une assignation : en effet elle est soumise à plusieurs règles de forme et de fond, qu’il faut respecter sous peine de nullité.

2. Quand peut-on avoir recours à une assignation en justice ?

Dans le cadre d’un litige dans la sphère personnelle ou professionnelle par exemple, il vous est possible de le résoudre devant les tribunaux, en assignant votre adversaire.

Les procédures devant les juridictions suivantes échappent toutefois à l’assignation en justice, et doivent faire l’objet d’une demande par requête :

• Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
• Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire ;
• Le conseil des prud’hommes.

Les procédures dont le montant des demandes n’excède pas 5.000 euros peuvent également faire l’objet d’une requête, plutôt que d’une assignation.

3. Que doit contenir l’assignation en justice ?

Pour que l’assignation soit recevable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont listées aux articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile, à savoir :

• Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
• La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
• L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
• L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
• Les lieu, jour et heure de l’audience ;
• Dans le cas de la représentation obligatoire par un avocat : la constitution de l’avocat du demandeur, et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Il faut également chiffrer ses demandes.

L’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.

4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?

Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.

En principe, faire appel à un avocat est obligatoire :

• devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
• en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
• pour les procédures d’expropriation ;
• pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
• pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles ;
• dans les procédures de révision de prestation compensatoire ;
• dans les procédures d’adoption des enfants de moins de 15 ans ;
• dans les procédures de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental.

Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».

5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation en justice ?

Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :

• la technicité de l’affaire
• la complexité de l’affaire
• les spécificités de procédure

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L'assignation en justice : définition et conséquences

• L'assignation en justice vous permet de savoir si une action en justice est engagée contre vous.
• L'huissier de justice est le seul compétent pour délivrer l'assignation en justice.
• Afin d'être valable, l'assignation en justice doit respecter des règles de fond et de forme.
• Des particularités peuvent exister selon la nature des litiges.

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l'assignation en justice 😉

Qu'est-ce qu'une assignation en justice?

La définition.

⚖️ L'assignation en justice est un acte de procédure permettant d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.

Par exemple, dans le cadre d'un divorce contentieux , c'est par le biais de cette formalité que l'époux informe son futur ex-époux qu'une demande de divorce est en cours. 👰

Afin d'être valable, l'assignation doit être délivrée par un huissier de justice . Elle doit également répondre à des conditions de fond et de forme.

🧾 A titre d'illustration, l'assignation en divorce est rédigée par l'avocat de l'un des époux, elle apporte une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires. Elle précise également le type de procédure de divorce souhaité et est accompagnée d'une description du patrimoine du couple.

L'assignation doit contenir :

• les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant;
• les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
• votre nom et votre domicile (si vous êtes destinataire);
• le lieu, jour, heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et, le cas échéant, la chambre désignée;
• un exposé des motifs qui justifient la procédure engagée;
• la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur;

👉 En plus de ces mentions, peuvent s'ajouter des mentions complémentaires, qui varient en fonction du litige.

Bon à savoir 📝: depuis 2015, l'assignation en justice doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable, comme par exemple la médiation qui est une négociation qui se déroule entre deux parties en présence d'un tiers de confiance impartial, le médiateur. 😉

L'initiative devant être prise par le demandeur (la personne qui est à l'origine de l'action en justice).

L'objectif d'une assignation en justice

L'assignation en justice est l'acte introductif d'instance, il s'agit de l'élément déclencheur de la procédure.

En effet, afin de saisir effectivement la juridiction, il est nécessaire de déposer l'assignation auprès du tribunal compétent.

Sachez que les deux parties concernées peuvent procéder au dépôt de cette formalité auprès du greffe.👫

La saisie de la juridiction entraîne des obligations aux parties. Ces obligations varient selon la juridiction compétente et la procédure adaptée.

Comment est délivrée une assignation ?

La signification est le moyen de délivrance de l'assignation en justice. 📑

🔍 La signification se définit comme la notification d'un acte de procédure par un huissier de justice, elle consiste à porter l'acte à votre connaissance. 😃

La signification classique

La signification à personne est le principe, l'huissier de justice doit vous remettre l'acte en main propre.

👨‍💼 L'huissier de justice peut également procéder à la signification à domicile lorsqu'il n'est pas possible de trouver le destinataire et de lui remettre l'acte en personne.

En effet, l'huissier peut remettre l'acte à toute personne présente au domicile. Si personne ne peut ou ne veut recevoir l'assignation, l'huissier de justice procédera à une remise à son étude. 📚

La personne assignée dispose alors de 3 mois pour aller récupérer la copie de son assignation à l'étude de l'huissier.

📩 Quoiqu'il en soit, l'huissier doit laisser un avis de passage et adresser une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage.

Enfin, l'huissier a recours à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses lorsqu'il n'arrive pas à localiser votre domicile. Sachez que ce procès-verbal vaut notification.

👉 A ce titre, le prix d'une assignation s’élève à 18,09 euros.

La signification par voie électronique

Depuis 2015, il est possible d'effectuer une signification sur support électronique. En effet, l'huissier de justice pourra vous envoyer une signification par mail. 👨🏼‍💻

Sachez que cette nouveauté est une alternative facultative à la signification classique.

Bon à savoir 📝: toutefois, il est nécessaire d'obtenir l'accord du destinataire de l'acte.

L'assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance

Le déroulement de la procédure.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance ont fusionné en une juridiction unique nommée le Tribunal judiciaire . 🏛

Devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure étant écrite, vous deviez vous faire accompagner par un avocat.

Dès lors que la présence d'un avocat est obligatoire, l'assignation doit indiquer que le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un avocat suite à la réception de la signification. 👩🏿‍⚖️

Suite à la signification de l'assignation, l'avocat du demandeur dispose alors de 4 mois pour adresser au greffe du tribunal une copie de l'assignation signifiée afin de pouvoir saisir la juridiction. 👌

Une fois que vous déposez l'assignation auprès du greffe, il indiquera devant quelle chambre du tribunal se déroulera l'audience, c'est-à-dire la séance au cours de laquelle une juridiction prend en connaissance les prétentions des parties.😊

Bon à savoir 📝: la date de l'assignation est importante puisqu'elle permet d'indiquer à partir de quel moment vous êtes au courant pour l'action en justice. Elle sert également comme point de départ pour les formalités ci dessus devant respecter un certain délai.

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « assigner »

Dernière mise à jour le 4 février 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « assigner »

Assigner - verbe.

Attribuer de manière spécifique, affecter ou conférer.

[…] les études chimique et minéralogique assigner ont une place définitive dans la systématique, à cette roche qui était une des énigmes de la lithologie. — Jean-Baptiste Charcot, Dans la mer du Groenland

(En droit) Convoquer par un acte légal devant une juridiction.

Suite à l'assignation reçue, l'homme d'affaires était contraint de répondre de ses actes devant la cour. — (Citation fictive)

(Biologie) Déterminer le sexe d'un individu à sa naissance en fonction de ses caractéristiques sexuelles observées.

La question des traitements se pose dans un contexte de pression sociale et légale majeure pour assigner l’enfant à l’un des deux sexes d’un point de vue juridique mais également du point de vue anatomique eu égard aux stéréotypes sur le corps masculin et le corps féminin qui marquent une société éminement genrée.

Expressions liées

• Assigner quelqu'un à résidence (l'astreindre à résider en un endroit déterminé.)

Étymologie de « assigner »

Usage du mot « assigner », évolution historique de l’usage du mot « assigner » depuis 1800, fréquence d'apparition du mot « assigner » dans le journal le monde depuis 1945.

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Synonymes de « assigner »

Citations contenant le mot « assigner ».

Tout le monde s'amuserait, les riches surtout, si l'on pouvait préparer le plaisir, le salarier et lui assigner rendez-vous. Rodolphe Töpffer — Voyages en zigzag

Selon l'organisation Human Rights Watch, le pouvoir tunisien utilise l'état d'urgence en vigueur dans le pays pour assigner à résidence de manière arbitraire des opposants politiques. France 24 — En Tunisie, HRW dénonce des détentions secrètes "sous couvert d'état d'urgence"

« En août 1914, la gare de Juvisy s'est vue assigner la fonction de gare régulatrice pour tout l'ouest du pays », explique Béatrix Goeneutte, la directrice de la Maison de banlieue et de l'architecture. leparisien.fr — SERIE. Juvisy-sur-Orge, gare essentielle de la Première Guerre mondiale - Le Parisien

Ce premier acte manqué en justice va en appeler d'autres très rapidement. "On va refaire la même, déclare le délégué syndical FO Frédéric Mazars. Scopelec va assigner en justice Orange à Paris ou à Bordeaux. Nous avons eu une réunion encore ce matin. Les dirigeants de Scopelec et de Setelen, qui pour certains sont les mêmes, vont agir rapidement. Nous discutons aussi avec le ministère de l'Économie. Ils veulent aboutir à quelque chose. Nous n'allons pas laisser tomber les 3600 salariés"    France 3 Occitanie — Scopelec : "c’est la mort annoncée des telecoms", déclare le syndicat FO après le rejet d'un recours contre Orange

Dans son analyse de « l’effet de désinhibition en ligne », John Suler évoque le mécanisme de « l’introjection solipsiste » qui correspond au fait que « consciemment ou inconsciemment, une personne peut assigner une image visuelle à ce qu’elle pense être ce à quoi l’internaute ressemble ou comment il se comporte. Ce compagnon en ligne devient alors un personnage dans son monde intrapsychique. » L'Obs — L’ensauvagement du web : comment le numérique fragilise notre pacte social

Par Nouredine Benferhat – L’historicisme est un mode de pensée selon lequel l’histoire a un sens qu’il appartient à l’Homme de découvrir. L’historicisme transcendantal est défini par des absolus – Dieu, prophétie, fatalité, etc. Dans sa version algérienne portée une par une catégorie de pseudo-intellectuels dont l’intrusion envahissante dans le milieu savant et universitaire avec la complicité coupable d’anciens responsables, veulent assigner aux sciences sociales la formulation de leur vision de l’ordre historique, pour mettre en œuvre une construction politique à tonalité métaphysique. Algérie Patriotique — Evacuer les absolus - Algérie Patriotique

Comment assigner en justice Trip.com agence de voyage en ligne qui refuse de me rembourser suite à une annulation de vol par la compagnie aérienne? Quelles sont les démarches svp ? Forums Routard.com — Assigner en justice Trip.com - Forum Avion - Forums Routard.com

Rugby : l’ancien international Sébastien Vahaamahina va assigner Clermont aux Prud'hommes Le Figaro — Rugby : l’ancien international Sébastien Vahaamahina va assigner Clermont aux Prud'hommes

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions de l'Encyclopédie (1re édition - 1751)
• Définitions du TLFi
• Définitions du Wiktionnaire
• Synonymes de assigner sur lebonsynonyme.fr

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Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Maxime GOUYER

AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-MALO-DINAN

La saisine du juge aux affaires familiales après ou en dehors d'une procédure de divorce.

Lorsqu’une personne souhaite voir fixer ou modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire, ou de la résidence habituelle des enfants, elle peut saisir d’elle-même la juridiction en remplissant le formulaire CERFA n°11530*05.

Elle peut s’adresser à son avocat pour qu’il rédige une assignation ou une requête.

Elle peut aussi assigner son conjoint selon la procédure de l’assignation au fond dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée (sous réserve de justifier d'une urgence). 

I – La saisine classique

Conformément à l’article 1139 du Code de procédure civile, l'action peut être intentée par un époux seul, par requête conjointe des deux époux, le cas échéant par l’intermédiaire d’un avocat. 

En effet, l'article 1139 alinéa 1er du Code de procédure civile disposait que "Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat" . Cette disposition n'a pas été modifiée par le décret   n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Depuis le décret  n°2019-1333 du 11 décembre 2019 , l'alinéa 2 de l'article 1139 du Code de procédure civile dispose que :  "en matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat" .

1 - La nouvelle procédure de principe -> la saisine par assignation

Depuis le décret   n°2019-1 419 du 20  décembre 2019. , l'alinéa 2 de l'article 1137 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que  : " Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article  751" .

L'article 751 du Code de procédure civile dispose, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 que "La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux" (sous réserve éventuellement des dispositions transitoires applicables aux assignations sans date jusqu'au 1er septembre 2020).

Ainsi, l'avocat devra rédiger une assignation, et solliciter la communication d'une date d'audience par le greffe, date qui figurera sur l'assignation. 

2 - La saisine sur requête

Avant le décret   n°2019-1 419 du 20  décembre 2019. , l ’article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile disposait que « [le juge aux affaires familiales] peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement . La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat». 

Jusqu'à la réforme applicable au 1er janvier 2020, le plus souvent, la voie de la requête était privilégiée. Il s'agissait de la procédure classique. L'avocat rédigeait cet acte ou éventuellement des conclusions lorsqu'il était en défense .

L'article 1137 du Code de procédure civile maintient a priori la possibilité d'une requête dès lors qu'il dispose désormais en son alinéa 4 que " Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat".

La rédaction de la requête par un avocat permet de structurer les demandes ainsi que le raisonnement juridique et de s'assurer de la production des pièces utiles.

2 - 1 - Les suites de la requête :

L’article 1138 du Code de procédure civile prévoit que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. Cette disposition n'a pas été modifiée par le décret   n°2019-1419 du 20 décembre 2019.

Qui plus est, une signification est nécessaire si une difficulté survient quant à l’adresse du défendeur indiquée dans la requête.  

Dans une telle hypothèse, les frais d’huissier de justice seront donc comparables à ceux d’une assignation. 

Ensuite, c’est le greffe qui choisira une date en fonction du calendrier de la juridiction.

*    *

Ensuite, l'avocat assistera ou représentera son client lors de l'audience de plaidoirie.

II - La procédure au fond accélérée -> l’assignation en la forme des référés devenue assignation à bref délai sur requête au 1er janvier 2020

1 - L'ancienne procédure -> l'assignation en la forme des référés

La procédure de l’assignation en la forme des référés se fondait sur l’article 1137 alinéa 1er du Code de procédure civile qui, dans une section relative aux autres procédures relevant de la compétence du Juge aux Affaires Familiales, disposait que : « Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés ». 

A la différence de la procédure de référé classique prévue par l’article 492-1 du Code de procédure civile, la procédure en la forme des référés donnait lieu à une décision qui tranche le litige au fond et non de manière provisoire. 

Cet article disposait que : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :     1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;     2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;     3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement». 

Cet article a été abrogé par le décret   n°2019-1 419 du 20  décembre 2019.

La jurisprudence, qui rappelait la distinction entre procédure en la forme des référés et le procédure de référé classique, précisait que « si en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l’un d’eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond, il peut également […] saisir ce juge en référé pour qu’il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l’existence d’un différend en cas d’urgence ou qu’il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; ensuite, qu’en application de l’article 1073 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et que ces fonctions ne sont pas réservées à certains litiges » (Cour de cassation, Civ 1ère,, 28 octobre 2009, pourvoi n°08-11.245). 

Ainsi et sans qu’il fut nécessaire de justifier d’une quelconque urgence, il était possible de saisir le juge en la forme des référés d’un litige familial, relatif notamment à la résidence des enfants.  

Il suffisait en principe d’un désaccord entre les parents.  

C’est pourquoi ce fondement pouvait être utilisé dans toutes les hypothèses de litiges familiaux. 

Toutefois, en pratique et compte tenu des contraintes des juridictions, cette saisine était réservée aux cas qui présentaient une certaine urgence ainsi qu'une certaine gravité (certains greffes exigeant même une requête préalable pour justifier de l'urgence). 

Le principal avantage de l’assignation en la forme des référés était sa célérité. 

La date d’audience retenue auprès du greffe de la juridiction pour une assignation en la forme des référés pouvait être fixée dans un délai des plus brefs à compter de la signification de l’assignation au conjoint.  

Néanmoins, il fallait permettre au défendeur de préparer sa défense, conformément à l’article 486 du Code de procédure civile relatif aux procédures de référé.  

Pour ce faire, le délai de quinze jours prévu à l’article 755 du Code de procédure civile (dans sa version antérieure au décret  n°2019-1333 du 11 décembre 2019)  pour constituer avocat semblait adéquat.  

2 - La nouvelle procédure -> l'assignation à bref délai sur requête

Depuis le décret   n°2019-1 419 du 20  décembre 2019 ,  l'article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que "En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai". 

Par conséquent, désormais en cas d'urgence, il s'agit de déposer une requête justifiant, pièces à l'appui, de l'urgence, et ensuite, s'il y fait droit, le Juge aux affaires familiales communique une date d'audience à bref délai qui permet d'assigner. 

III – L’assignation en référé classique

L’article 1073 du Code de procédure civile dispose (dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020) que « Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il exerce les fonctions de juge des référés.

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond ». 

L’article 834 du Code de procédure civile (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 ; auparavant il s'agissait de l'article 808 du Code de procédure civile pour le Tribunal de Grande Instance) dispose quant à lui que :  «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.». 

Enfin, l’article 835 du Code de procédure civile (dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 ; auparavant il s'agissait de l'article 809 du Code de procédure civile pour le Tribunal de Grande Instance) ajoute que :  «Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire  ».  

C’est l’article 834 dudit Code qui semble le mieux s’adapter aux espèces en matière familiale.  

En effet les conflits familiaux, par leur nature, engendrent le plus souvent une urgence, du fait de l’intérêt supérieur des enfants, ou du fait d’un conflit important entre les concubins, et nécessitent l’adoption de mesures justifiées par l’existence de différends entre les parents.    

Toutefois, jusqu'au décret   n°2019-1 419 du 20  décembre 2019 , cette voie était peu utilisée en la matière puisqu’elle nécessitait de rapporter la preuve d’une urgence pour que l’action soit recevable (ce que l'assignation en la forme des référés ne nécessitait pas).

L'assignation en référé donnait lieu à une décision provisoire. C'est à dire que la décision rendue pouvait être remise en cause dans le cadre d'une action au fond (source d'insécurité juridique). 

A priori, la réforme n'a pas remis expressément en cause cette voie procédurale, dès lors que l'article 1073 indique toujours que le Juge aux affaires familiales exerce la fonction de juge des référés. 

Au total, pour les affaires urgentes, il est préférable de saisir au fond, dans le cadre de la nouvelle procédure accélérée, car cela permet d'obtenir une décision au fond et non pas provisoire, puisque dans tous les cas il est nécessaire de justifier d'une urgence, et puisque cela évite toute difficulté de recevabilité quant aux conséquences de la réforme. 

Empirical SCOTUS

Viewing the Supreme Court in an entirely new light

Quick Note: Roberts Court Majority Opinion Assignment

Who decides which Justice authors a given majority opinion?  There is, of course, the necessity that this Justice is part of the majority coalition. Beyond that though there are two main rules.  The first is that the Chief Justice assigns the opinion if the Chief is a member of the majority.  If the Chief is not in the majority, the second rule is that the opinion is assigned by the most senior member of the majority coalition.  A Justice can assign opinion to him or herself or to any other Justice in the majority.

Five Justices have assigned majority opinions under Chief Justice Roberts. Obviously Chief Justice Roberts leads with many more assignments than all other Justices combined.  Three other Justices: Scalia, Stevens and Kennedy each assigned more than ten opinions apiece.  Justice Thomas has the fewest of the assigners with four.   The figure below shows the majority opinion assignments counts under Chief Justice Roberts.

An interesting quirk about Justice Thomas’ assignments has to do with how he has gotten hold of this role as assigner.  The Justices junior to Justice Thomas are Justices Ginsburg, Breyer, Roberts (who doesn’t count in this ordering), Alito, Sotomayor, and Kagan.  For Justice Thomas to assign an opinion, he must have a coalition that is composed at least in part of liberal Justices.  This likely adds to why Justice Thomas has assigned so few majority opinions.

The four cases where Justice Thomas assigned the opinion are Alleyne v. United States (2012), CSX Transportation v. McBride (2010), Walker v. Texas Div. Sons of Confederate Veterans (2014), and Dolan v. United States (2009).  Justice Thomas assigned those opinions to himself, Justice Ginsburg, and the final two to Justice Breyer.

The members of the majority in those four cases were, along with Justice Thomas, Justice Breyer, Sotomayor, Kagan, and Ginsburg in all cases but  Dolan and Justice Ginsburg, Breyer, Alito, and Sotomayor in  Dolan.

On Twitter: @AdamSFeldman

Pre-OT 2015 data gathered with the aid of the United States Supreme Court Database

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Conjugaison, conjugaison du verbe assigner.

tu assignes

il assigne / elle assigne

nous assignons

vous assignez

ils assignent / elles assignent

j'assignais

tu assignais

il assignait / elle assignait

nous assignions

vous assigniez

ils assignaient / elles assignaient

tu assignas

il assigna / elle assigna

nous assignâmes

vous assignâtes

ils assignèrent / elles assignèrent

j'assignerai

tu assigneras

il assignera / elle assignera

nous assignerons

vous assignerez

ils assigneront / elles assigneront

Synonymes de assigner verbe transitif

attribuer , affecter , décerner , donner , impartir , imputer

déterminer , délimiter , fixer , marquer

[ Droit ] convoquer , citer (à comparaître) , intimer

Phrases avec le mot assigner

Dictionnaire universel de furetière (1690), définition ancienne de assigner verb. act..

Quand on évoque l’écrivain britannique George Orwell, on pense automatiquement à 1984 , son roman dystopique publié en 1949 et fréquemment salué comme...

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Supreme Court Reveals New Circuit Assignments for Justices — What You Need to Know

The justices on the U.S. Supreme Court have received their circuit assignments. The most notable of these, perhaps, is that the newest Justice Amy Coney Barrett will handle applications submitted in the Seventh Circuit, where she was a circuit judge for three years.

Here’s what the Supreme Court’s Friday order said on the assignment front :

For the District of Columbia Circuit, John G. Roberts, Jr., Chief Justice, For the First Circuit, Stephen Breyer, Associate Justice, For the Second Circuit, Sonia Sotomayor, Associate Justice, For the Third Circuit, Samuel A. Alito, Jr., Associate Justice, For the Fourth Circuit, John G. Roberts, Jr., Chief Justice, For the Fifth Circuit, Samuel A. Alito, Jr., Associate Justice, For the Sixth Circuit, Brett M. Kavanaugh, Associate Justice, For the Seventh Circuit, Amy Coney Barrett, Associate Justice, For the Eighth Circuit, Brett M. Kavanaugh, Associate Justice, For the Ninth Circuit, Elena Kagan, Associate Justice, For the Tenth Circuit, Neil M. Gorsuch, Associate Justice, For the Eleventh Circuit, Clarence Thomas, Associate Justice, For the Federal Circuit, John G. Roberts, Jr., Chief Justice.

What it means 

The federal court system is made up of district courts, appellate courts, and the U.S. Supreme Court. After a case has made its way through one of the nation’s 94 trial courts , a party may appeal to the circuit court in their jurisdiction. The image below helpfully outlines what the circuit boundaries are and identifies them by circuit number.

As you can see from the list above, there are 13 federal circuits.

The First through Eleventh Circuit courts are self-explanatory. The District of Columbia Circuit, given its location, handles some of the most high-profile and controversial political appeals in the country. The Federal Circuit, as the court’s website notes , is unique in its nationwide jurisdiction and the kinds of claims it handles:

The United States Court of Appeals for the Federal Circuit was established under Article III of the Constitution on October 1, 1982. The court was formed by the merger of the United States Court of Customs and Patent Appeals and the appellate division of the United States Court of Claims. The court is located in the Howard T. Markey National Courts Building on historic Lafayette Square in Washington, D.C. The Federal Circuit is unique among the thirteen Circuit Courts of Appeals. It has nationwide jurisdiction in a variety of subject areas, including international trade, government contracts, patents, trademarks, certain money claims against the United States government, federal personnel, veterans’ benefits, and public safety officers’ benefits claims. Appeals to the court come from all federal district courts, the United States Court of Federal Claims, the United States Court of International Trade, and the United States Court of Appeals for Veterans Claims. The court also reviews certain administrative agency decisions, including those from the U.S. Trademark Trial and Appeal Board, the U.S. Patent Trial and Appeal Board, the Boards of Contract Appeals, the U.S. Merit Systems Protection Board, the Congressional Office of Compliance, the Government Accountability Office Personnel Appeals Board, and the U.S. International Trade Commission.

The Supreme Court helpfully explains, at length , why the justices’ circuit assignments matter. Petitioners will submit emergency applications to an individual justice. A recent example? Pennsylvania Republicans (in the Third Circuit) submitted an emergency application with Justice Samuel Alito , asking for an injunction in an election-related case. Alito responded by granting the request himself and referring the application to the rest of the Supreme Court.

You may have noticed as well that petitions for a writ of certiorari (a petition for SCOTUS to hear a case) note which circuit the petition is coming from: On Petition for a Writ of Certiorari to the United States Court of Appeals for the _____ Circuit.

“[F]our of the nine Justices must vote to accept a case. Five of the nine Justices must vote in order to grant a stay, e.g., a stay of execution in a death penalty case,” the high court’s rules note . “Under certain instances, one Justice may grant a stay pending review by the entire Court.”

[Image via Samuel Corum/Getty Images]

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Assignee is a person to whom a right is transferred by the person holding such rights under the transferred contract (the “assignor”).  The act of transferring is referred to as “ assigning ” or “ assignment ” and is a concept found in both  contract  and  property  law. 

Contract Law  

Under contract law, when one party assigns a contract, the assignment represents both: (1) a transfer of rights; and (2) a delegation of  duties .  For example, if A contracts with B to teach B guitar for $50, A can assign this contract to C.  Here, A has both: assigned A’s rights under the contract to receive the $50 to C, and delegated A’s  duty  to teach guitar to C.  In this example, A is the “assignor” because he/she assigns the contract to C. A is also the “primary obligor ,” meaning he/she will still be liable to B if C fails to teach B guitar. C is the “assignee,” since C is the party to whom A transfers the contract. C is also the “secondary obligor,” since he/she must perform the  obligations  to B. B is the ultimate recipient of the duty under the assignment, and is the “ obligee .”

There are a few notable rules regarding assignments under  contract  law.  First, if an individual has not yet secured the contract to perform duties to another, he/she cannot assign his/her future right to an assignee.  That is, if A has not yet contracted with B to teach B guitar, A cannot  assign  his/her rights to C.  Second, rights cannot be assigned when they materially change the obligor’s duty and rights.  Third, the primary  obligor  can sue the  assignee directly if the  assignee  does not perform the assigned duty. In guitar assignment example, if C does not teach B guitar, A can sue C for any liability that A incurs as a result of C’s failure to perform the assigned contract. Fourth, if the promised performance requires a rare genius or skill, then the primary obligor cannot assign the contract.  

Lastly, a related concept is  novation , which is when the secondary obligor substitutes and releases the primary obligor.  If  novation  occurs, then the primary obligor’s duties are extinguished under the contract. However,  novation  requires the obligee’s  consent . In the guitar example, if A, B, and C agree to novation, then A would not be liable if C fails to teach B guitar.

Property Law

Under  property  law, assignment typically arises in landlord-tenant situations.  For example, A might be renting from landlord B but wants C, a new tenant, to take over the lease.  In this scenario, A might be able to choose between  assigning  and  subleasing  the property to C.  If  assigning , A would be giving C the entire balance of the term, with no reversion to anyone. If subleasing , A would be giving C for a limited period of the remaining term.  Significantly, under assignment, C would have  privity  of  estate  with the landlord, while under a sublease, C would not.

[Last updated in December of 2021 by the Wex Definitions Team ]

• business law
• landlord & tenant
• property & real estate law
• trusts, inheritances & estates
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Droits des minorités, alliance  RN-Ciotti , montée de l’illibéralisme : vers une révolution conservatrice en France ?

Attaché temporaire d'enseignement et recherche en science politique, Université de Bordeaux

Doctorante en science politique, Université de Bordeaux

Disclosure statement

The authors do not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and have disclosed no relevant affiliations beyond their academic appointment.

Université de Bordeaux provides funding as a member of The Conversation FR.

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L’annonce d’une alliance électorale entre le président des Républicains Éric Ciotti et le Rassemblement national dans le cadre des élections législatives du 30 juin et du 7 juillet fait l’effet d’un véritable séisme politique en France et a contribué à diviser le parti de la droite historique , avec de nombreuses défections. Notons que suite à cette alliance, le parti LR a par trois fois voulu en exclure son président , en vain, puisque la justice l'a à chaque fois réintégré. Il apparaît alors nécessaire de questionner les implications de l’arrivée au pouvoir d’une telle coalition, notamment eu égard aux questions de genre et de sexualité.

La mobilisation de l’étiquette « illibéralisme » permet de comprendre les ressorts de cette convergence entre droite et extrême droite, et de noter qu’il ne s’agit pas d’une exception française.

Elle s’inscrit dans le contexte international d’une nouvelle révolution conservatrice dont le fer de lance est la lutte contre les droits des minorités et l’« idéologie du genre », terme fourre-tout utilisé par les détracteurs des études féministes et de genre pour dénoncer les avancées progressistes en matière de droits des minorités au sens large .

Read more: Que nous dit le rejet des minorités de genre de notre société ?

Des propositions communes

Le Rassemblement national (RN) et Les Républicains (LR) ont récemment déposé des propositions de lois similaires sur l’encadrement des transitions des mineur·e·s transgenres visant à interdire les opérations chirurgicales et les traitements permettant de stopper les effets de la puberté.

Malgré le rejet de la proposition de loi déposée par le RN à l’Assemblée nationale le 11 avril, une proposition de loi intitulée « Prise en charge des mineurs en questionnement de genre » déposée au Sénat par le groupe LR le 19 mars dernier a elle été adoptée dans l’optique d’« encadrer » toute transition médicale des mineur·e·s transgenres. Le texte a donc été transmis à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans un climat actuel de backlash (ou contre-offensive) antiféministe et antitransgenre.

Si la proposition en question est défendue au nom de la protection des mineur·e·s transgenres par le groupe LR et par les experts interrogé·e·s dans le cadre du rapport sénatorial , le Défenseur des Droit et les collectifs engagés dans la protection des personnes transgenres et intersexes (c’est-à-dire les personnes dont les caractéristiques physiques ou biologiques ne correspondent pas aux définitions classiques de la masculinité et de la féminité) alertent au contraire sur les atteintes envers les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant portées par cette proposition de loi.

Le Défenseur des droits relève que cette loi interdit aux mineur·e·s transgenres des soins pouvant être utiles, voire nécessaires à leur bien-être – alors qu’il s’agit d’une population surexposée aux risques de tentative de suicide – et qu’elle est discriminatoire puisque les bloqueurs de puberté et les traitements hormonaux sont « régulièrement et depuis longtemps prescrits » à des mineur·e·s dans le cas de traitements de puberté précoce lorsqu’elle est « source de détresse psychologique ». Le Défenseur des droits rappelle par ailleurs que les transitions médicales d’enfants transgenres sont rares et que les interventions chirurgicales avant la majorité ne concernent qu’une infime minorité des enfants transgenres et s’inscrivent toujours dans un parcours médical approfondi.

Derrière la rhétorique de la protection des enfants, sont surtout défendues l’interdiction de transitionner (c’est-à-dire ici l’interdiction de toutes les « pratiques médicales », qu’elles soient hormonales ou chirurgicales, permettant aux mineur·e·s transgenres d’être en accord avec leur identité de genre) et de manière détournée, un retour aux thérapies de conversion puisque la proposition pathologise la transidentité.

Il semble à ce titre nécessaire de s’intéresser à la dimension idéologique de l’affrontement qui oppose les partisan·e·s de la limitation du droit à disposer de son corps, qui visent en particulier les droits des minorités sexuelles et de genre tout comme les droits reproductifs, et celles et ceux qui défendent ce droit même.

Read more: Mon sexe est-il mon genre ?

Des attaques contre les droits individuels

Comme le souligne une tribune publiée dans Politis le 29 avril, signée par plus de 800 personnalités et organisations politiques, associatives et syndicales, on observe ces dernières années dans les démocraties libérales le développement d’un clivage sur la question des droits individuels – dont l’épicentre est le droit à disposer de son corps – qui oppose une frange croissante de la droite conservatrice et une grande partie des forces de gauche.

L’utilisation du terme d’« illibéralisme » pour décrire le phénomène idéologique conservateur de remise en question des institutions de la démocratie libérale et des droits individuels est contesté . Il a notamment pu être employé pour dénoncer la dimension identitaire des mouvements Black Lives Matter et #MeToo. Mais malgré son caractère controversé, le concept d’« illibéralisme » peut néanmoins nous servir à comprendre la convergence contemporaine entre droite et extrême droite.

En effet, la proposition du groupe LR évoquée plus haut s’inscrit dans un mouvement idéologique « illibéral » global de limitation des droits individuels et sociaux au nom de la lutte contre le « wokisme » et l’« idéologie du genre » qui vise à réaffirmer les acceptions traditionnelles de la famille et de la binarité sexuelle .

On constate depuis plusieurs années une croissance de la critique du libéralisme au sein des droites, qu’il s’agisse d’une revendication explicite de l’illibéralisme comme dans les cas de Viktor Orban et d’ Éric Zemmour , ou d’une dénonciation plus globale de l’État de droit et des droits humains .

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L’illibéralisme : un mouvement international ?

L’illibéralisme correspond ainsi l’avènement d’un phénomène idéologique transnational de remise en question du libéralisme, tant du libéralisme politique que du libéralisme culturel (ou sociétal), dans l’ensemble des démocraties libérales.

Depuis les années 2010, on voit se multiplier à droite les attaques contre la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, comme en France lorsque les responsables politiques de LR et du RN ont communément dénoncé la censure partielle de la loi immigration par le Conseil constitutionnel .

L’arrivée au pouvoir des droites illibérales se traduit par le recul des droits et libertés, qu’il s’agisse des libertés individuelles comme le droit à l’avortement aux États-Unis et en Pologne ; ou des droits économiques et sociaux par le biais de réformes du travail et des retraites, comme au Brésil et en Hongrie, où le gouvernement de Viktor Orban a promulgué en 2018 une loi permettant aux employeurs de demander jusqu’à 400 heures supplémentaires annuelles à leurs employé·e·s, payables trois ans plus tard.

Or, comme le montrent de nombreux travaux , la réaffirmation de la binarité de genre (c’est-à-dire l’existence d’une distinction étanche entre « masculinité » et « féminité », d’une différence sexuelle entre homme et femme et d’une complémentarité des deux sexes) et des valeurs familiales traditionnelles sert de « ciment » conceptuel et politique à l’idéologie illibérale.

La critique de l’« idéologie du genre », et en particulier de la transidentité (c’est-à-dire de la possibilité que l’identité de genre d’un individu ne soit pas celle qui lui ait été assignée à la naissance), permet ainsi d’unir les illibéraux de droite et d’extrême droite au niveau national et international, malgré leurs divergences sur certaines questions politiques et géopolitiques cruciales telles que la guerre en Ukraine , ou le rejet de l’OTAN et de l’Union européenne .

Read more: Et si la France devenait une démocratie illibérale ?

Les législations « anti-genre », signes du basculement illibéral

Les propositions de lois déposées par le RN et LR omettent sciemment d’interdire les opérations médicales imposées aux mineur·e·s intersexes pour les assigner au genre masculin ou au genre féminin. Les mouvements politiques illibéraux défendent ainsi l’interdiction des transitions médicales aux personnes transgenres tout en prônant l’utilisation de ces mêmes interventions médicales à l’encontre des mineur·e·s intersexes , qu’il s’agisse de la prescription de bloqueurs de puberté ou de la pratique d’opérations chirurgicales imposées sans le consentement des mineur·e·s et de leurs parents.

À l’image d’autres législations illibérales dans le monde comme celles adoptées en Alabama et en Arizona aux États-Unis, les deux propositions de lois déposée par LR et le RN défendent donc un « encadrement de la transidentification » qui vise à préserver une conception traditionnelle de la binarité sexuelle et non à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

De ce point de vue, mettre en lumière les convergences entre les propositions de loi déposées par le RN et LR permet de comprendre leur participation à la révolution conservatrice dont Viktor Orban est l’un des chefs de file et d’expliquer la cohérence entre la remise en question des droits individuels – qu’il s’agisse des droits des personnes transgenres et intersexes, des droits des minorités sexuelles, des droits des femmes, des droits reproductifs et familiaux et des droits des étranger·e·s – et les attaques envers les contrepouvoirs, qu’ils soient institutionnels ou indépendants de l’État.

À cet égard, on peut noter que si Frédéric Valletoux – le ministre délégué à la santé de l’époque – s’est opposé à l’adoption de la loi , on constate également la diffusion de l’illibéralisme au sein de la majorité présidentielle menée par le groupe Renaissance comme le montre l’appropriation de certaines thématiques à l’instar de la critique du « wokisme » et de l’anti-intellectualisme , ainsi que le refus d’inclure explicitement les hommes transgenres dans la constitutionnalisation du droit à l’avortement, ce qui a nécessité une clarification ultérieure du Conseil d’État .

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PhD Scholarship

Senior Lecturer, HRM or People Analytics

Senior Research Fellow - Neuromuscular Disorders and Gait Analysis

Centre Director, Transformative Media Technologies

Postdoctoral Research Fellowship