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  1. Comprendre ce qu'est l'assignation en justice

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  2. L'assignation en justice : définition et procédure

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  3. Assignation (définition)

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  4. Qu'est ce qu'une assignation?

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  5. Exemple d`assignation devant le tribunal d`instance

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  6. Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure

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  4. Qu'est ce qui change en 2024 avec le Pacte Dutreil ?

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  6. Difference between Negotiation and Assignment