assignation définition juridique

Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSIGNATION DEFINITION Dictionnaire juridique

Définition de assignation.

"Assigner", en réalité on devrait dire "Assigner à comparaître ". Le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a simplifié les modes de saisine des Tribunaux judiciaires. La demande en justice est formée soit, par assignation qui est un acte d'huissier, . soit par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. La requête conjointe est aussi un mode de saisie.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un Conciliateur de justice , d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsque orsque a demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. L'Article 750-1 du code de procédure civile énumère les cas dans lesquels les parties sont dispesées de la recherche d'une résolution amiable. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

Le décret ci-dessus tire les conséquences, dans le code de procédure civile, des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine ainsi les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative. La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l' huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal. Depuis le décret du 28 décembre 1998, la validité de l'acte d'assignation doit indiquer un certain nombre d'informations sans lesquelles la procédure ne peut prospérer. Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

N'est pas susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée. mais, cette irrégularité n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles cet acte a été également délivré. Enfin, est susceptible d'être couverte l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans qu'y soit désignée la personne qui la représente ou qui l'assiste (3e Chambre civile 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21499 , BICC n°876 du 15 févrer 2018 et Legifrance). Consulter la note de Madame Emilie Pecqueur; AJ. Famille, 2017, p. 593.

Le mot "assignation" est également employé dans le sens d'"allocation" ou d'"allotissement". L'"assignation de part" désigne l'attribution qui est faite à un héritier ou à un co-indivisaire du lot qui lui revient.

• Code de procédure civile, articles 53 et s., 648, 750, 753, 755, 836, 855, 908.
• Code de la sécurité sociale, article R142-19.
• Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
• Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Bibliographie

• Estoup, La saisine du T. I. une réforme simple et nécessaire, Gaz. Pal. 1988, Doct. 699.
• Perrot (R.), Assignation à comparaître. Revue Procédures, n°12, décembre 2011, commentaire n°367, p.12-13, note à propos de 2e Civ. - 20 octobre 2011.
• Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz. Pal. 1976, 2, Doctr. 656.

Liste de toutes les définitions

• Consommation
• Concernant l'achat ou la vente d'un véhicule
• Vice caché | Occasion | Expertises agréées
• Expertise avant Achat | Vente
• Concernant la réparation d'un véhicule
• Malfaçons | Garagiste | Panne | Facturation
• Infractions routières
• Permis de conduire | Contravention | Amende
• Vice caché sur véhicule
• Expertise automobile
• Expert automobile agréé
• Annuler l'achat d'un véhicule
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• Service Expertise
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• Loyers impayés | Expulsion du locataire
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• Élagage | Arbres voisins
• Loyers impayés
• Commandement de payer
• Expulsion du locataire
• Constat d'huissier
• Clause résolutoire
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• Service Expulsion
• Service Loyers Impayés
• Service Locataires
• Dépannages & Petits Travaux
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• Déménageurs
• Gros œuvre & Chantiers
• Malfaçons | Abandon | Expertises agréées
• Malfaçons travaux
• Garantie décennale
• Garantie biennale
• Expert en bâtiment et travaux
• Abandon de chantier
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Assignation Définition juridique et principes

Définition : Assignation

Une Assignation en justice est un acte de procédure par lequel le demandeur va informer :

- Le tribunal compétent d’une part, qu’il est saisi dans le cadre de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation.

- Son adversaire d’autre part, le défendeur, qu'un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître au procès aux lieu, date et heure indiqués.

L'acte présente l'objet du litige et détaille les éléments de fait et de droit qui fondent les revendications du demandeur.

On parle d’assignation par huissier, dans la mesure où l’acte est obligatoirement établi et signifié par un huissier de justice.  

Ce qu'il faut savoir sur l'Assignation

Que contient l'assignation en justice .

L'acte d'Assignation doit comporter des mentions obligatoires dont :

- l'identité des parties ;

- la juridiction saisie ;

- les requêtes du demandeur appuyées par tous les éléments de fait et de droit pertinents ;

- les documents justificatifs des prétentions ;

- l'indication des modalités de comparution devant la juridiction t la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, i s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

- la justification d'une tentative de règlement amiable du litige qui aurait échoué.

Comment est délivrée une Assignation en justice ?

L'Assignation est délivrée par voie d'huissier de justice, seul habilité à délivrer les Assignations. Il incombe au demandeur de choisir l’huissier et de le rémunérer. A noter que les frais d’huissier pourront faire l’objet d’un remboursement par le défendeur à l’issue du procès. L’huissier de justice remet l'acte au défendeur en main propre. Lorsque le procès est intenté à l’encontre d’une personne morale – une société, un commerçant… – l’assignation est délivrée entre les mains du représentant de la personne morale – dirigeant. Si l'huissier ne parvient pas à remettre directement l’assignation entre les mains de la personne visée par le procès, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires à la signification, pour dûment informer le défendeur et lui permettre d’organiser et de présenter sa défense. Le défendeur reste libre de décider de répondre ou non aux réclamations du demandeur à l'action en justice : il peut choisir de ne pas intervenir. A noter : l’assignation doit parvenir au défendeur au moins 15 jours avant la date du procès, pour lui permettre d’organiser sa défense et sa présence au tribunal.

Quel est l'effet de la signification de l'Assignation en justice ?

La signification de l'Assignation au défendeur permet de suspendre les délais de prescription  (le délai limite pour engager une procédure).

Par ailleurs, une fois notifiée au défendeur, l'Assignation est également adressée au greffe de la juridiction compétente , qui est alors saisie du litige.

Avant d'examiner les revendications du demandeur, le tribunal va avant tout s'assurer que la partie adverse a bien reçu l'Assignation et a connaissance de l'action, afin de pouvoir assurer au mieux sa défense dans le cadre du litige.

Assignation

Qu’est-ce qu’une assignation ? Comment en faire une ? Comment répondre à une assignation ? A quoi engage une assignation ?

La définition juridique du terme d’assignation est: Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Que faire quand on reçoit une assignation ?

D’abord ne pas s’affoler car une assignation n’est pas une DECISION de justice. C’est une sorte de déclaration de guerre d’une partie adverse qui vous convoque en duel judiciaire !

La première chose à faire est de lire l’assignation du début à la fin et de prendre connaissance éventuellement des pièces annexes, qui souvent ne sont pas disponibles dans l’assignation –> Il faut donc prendre contact avec l’avocat adverse afin de les demander (par lettre recommandée ou alors via votre avocat si vous en avez déjà un pour cette affaire qui vous tombe sur la tête).

Point très important quand on reçoit une assignation (qu’on est assigné-e-): devant QUELLE juridiction ca se dérouler le combat ?

Attention à une assignation en référé. Celle-ci a pour but d’obtenir une date d’audience rapide. Donc il faudra surveiller les dates et surtout s’assurer que l’on est prévenu par le Tribunal en question. Les greffes sont souvent débordés et il n’est pas rare que l’affaire se passe SANS VOUS et SANS que vous soyez prévenu qu’elle a lieu..

L’assignation précise aussi si vous DEVEZ vous faire assister d’un avocat (obligatoire dans certains cas) ou pas. Dans tous les cas, essayez quand même de demander conseil (et un devis) afin de connaître les risques si vous décidez de vous débrouiller seul(e).

L’assignation doit comporter pas mal de mentions obligatoires (articles 54 et suivants du Code de procédure civile) et si elles n’y sont pas, l’assignation n’est pas valable.

En plus des états civils et adresses des parties, l’assignation doit indiquer la date et l’heure de l’audience.

Pour connaître ces dernières, il faut téléphoner ou écrire au greffe de la juridiction concernée afin de connaître l’agenda du tribunal.

Par ailleurs, l’assignation doit définir l’objet du litige. Elle doit avoir un “exposé des moyens en fait et en droit” qui liste les faits ayant mené au litige ainsi que les éléments de droit à partir desquels est établie la demande. La liste des pièces jointes à la demande doit être établie.

D’autres indications sont nécessaires comme celles liées à la comparution des parties (article 56 du CPC) et celles liées à la constitution d’avocat lorsque celle-ci est rendue obligatoire (article 752 du CPC).

Une assignation est « signifiée par huissier » et cette étape aussi est très réglementée par les articles 648 et 654 du Code de procédure civile.

Quand l’assignation a été délivrée aux différentes parties, l’huissier en fait le rapport au demandeur.

Un rapport de la remise de l’assignation, est destiné au Tribunal (avec un délai limite) et c’est alors que celui-ci est « entièrement saisi du litige ».

Le jour de l’audience, les parties doivent se présenter devant le Tribunal, avec ou sans avocat selon les cas et les possibilités.

Comment assigner en justice  ?

Imaginons à l’inverse que vous ayez un problème et que vous vouliez assigner quelqu’un ou une entité en justice.

Dans ce cas, il est très conseillé d’avoir un avocat.

Il faut d’abord déterminer la juridiction exacte où vous allez assigner (voir Comment saisir le Tribunal Judiciaire ). En effet, toute juridiction doit être saisie par une demande introductive d’instance. Cette demande peut avoir différentes formes et dépend des dispositions du Code de procédure civile.

Les mentions de l’assignation diffèrent aussi selon la juridiction saisie.

Depuis 2015, avant une assignation, il faut qu’il y ait eu tentative de conciliation. Celle-ci peut être une lettre de mise en demeure restée sans réponse (et ce point est très important).

Attention aussi aux délais car une assignation doit respecter certains délais selon son type.. Par exemple, le droit commun a un délai de prescription de cinq ans, le droit des assurances ou encore en droit de la consommation, la prescription est de 2 ans.

Concrètement, l’assignation comporte quasiment un dossier d’avocat avec l’énoncé des faits qui expliquent l’assignation et les arguments.

Ensuite c’est à l’huissier de délivrer l’assignation.

Puis les avocats échangent leurs pièces jusqu’à l’audience.

En moyenne, une assignation peut se retrouver au Tribunal au bout d’un à 2 ans mais la période Covid a allongé les délais.

Si la procédure concerne 2 sociétés, l’assignation peut être faite en ligne via le site gouvernemental tribunaldigital.fr qui permet de délivrer facilement l’assignation.

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Assignation

Définition juridique rédigé par caius ai, définition juridique simple :.

Assignation (n.f) : est un acte de procédure délivré par un huissier de justice , invitant une partie à comparaître en justice , constituant à la fois la notification et le début formel d’une instance judiciaire .

Définition juridique approfondie :

L’ assignation est un acte de procédure juridique essentiel, par lequel le demandeur invite formellement son adversaire, le défendeur, à comparaître devant un tribunal de justice. Cet acte est généralement délivré par un huissier de justice et représente la formalité ainsi que le document officiel qui notifie la personne assignée de la procédure engagée à son encontre. L’assignation informe le tribunal compétent de la saisine de l’affaire décrite dans l’acte d’assignation et notifie le défendeur qu’un procès lui est intenté, en précisant le lieu, la date et l’heure de la comparution.

Rôle et caractéristiques: Dans la procédure civile française, l’assignation est considérée comme un acte introductif d’instance unilatéral. Cela signifie qu’elle déclenche formellement la procédure judiciaire, marquant le commencement du litige devant le tribunal. Techniquement, l’assignation est une sommation à comparaître devant le tribunal pour être jugé, témoigner ou participer à un acte d’ instruction . Elle constitue une étape clé dans le processus de poursuite judiciaire, garantissant que toutes les parties impliquées sont dûment informées et ont la possibilité de se préparer et de présenter leur cas.

Exemple: Dans un litige civil, si une partie estime que ses droits ont été violés par une autre partie, elle peut engager une procédure judiciaire en délivrant une assignation. Cette assignation, remise par un huissier de justice, oblige formellement le défendeur à se présenter devant le tribunal pour répondre aux accusations ou aux revendications présentées par le demandeur. L’assignation détaille les allégations, les revendications, ainsi que les détails pratiques relatifs à la comparution devant le tribunal.

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Assignation : tout savoir en 5 min

L’assignation : que faut-il savoir .

L’assignation est « l’ acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile).

Après obtention de la date d’audience au tribunal, l’assignation est rédigée et adressée au défenseur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Celle-ci doit également être transmise au greffe du tribunal .

Dans ce contexte, l’introduction d’une action en justice se fera au moyen d’ une assignation déposée au greffe.

Souvent, les formalités de rédaction de l’assignation sont accomplies par votre avocat. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Bon à savoir : plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l’assignation en justice de la requête au tribunal.

Avocats en droit des affaires , nous pouvons vous accompagner dans vos projets.

Qu’est-ce qu’une assignation ?

Comment rédiger une assignation devant le tribunal judiciaire , comment rédiger une assignation devant le tribunal de commerce  , que doit contenir l’assignation en justice .

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. Elle consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur , c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie.

Pour rédiger l’assignation, il convient dans un premier temps de vérifier si la procédure nécessite une représentation obligatoire ou non.

Dans un second temps, il est nécessaire de procéder au placement de l’assignation, c’est-à-dire la remise au greffe.

La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?

Devant le tribunal judiciaire la représentation par un avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (a rt.760 du Code de procédure civile).

Néanmoins, il y a des exceptions à la représentation d’un avocat devant le tribunal judiciaire (art.761, CPC) :

• Si « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros » (CPC, art.761 al.3) ;

Toutefois d’après l ’article 761 « dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d’avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande ».

• Si il s’agit d’une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art.761 al.1) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;
• Si il s’agit d’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire (art.761 al.2) ;

Bon à savoir : les procédures sont orales quand la représentation n’est pas obligatoire (art.817 CPC).   

Le placement de l’assignation : comment se déroule la remise de l’assignation au greffe ?

Selon l’article 754 du CPC le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La saisine du Tribunal judiciaire n’a lieu que si l’assignation de référé fait l’objet d’un placement. 

Autrement dit c’est le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non la signification à la partie adverse.

L’assignation : quel délai ?

Selon l’ article 754 du CPC le délai de dépôt de l’assignation varie selon si la date d’audience a été communiquée par voie électronique ou non : 

• La date de l’audience est communiquée par voie électronique : la remise doit être faite dans le délai de 2 mois à compter de cette communication  (art.754 CPC, al.3) ;
• La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience . (art.754 CPC, al.2).

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

La représentation est-elle obligatoire ?

Selon l’article 853 du Code de procédure civile , la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Toutefois d’après l’article 853 alinéa 3 du Code de procédure civile les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n‘excède pas 10 000 euros ».

Dans ce contexte, il est possible de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix qui justifie d’un pouvoir spécial.

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC).

Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation. 

D’après l’ article 857 du CPC la remise au greffe d’une copie de l’assignation  « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance ».

Mentions obligatoires si la représentation est obligatoire  

S’agissant d’une représentation obligatoire, les articles 54, 56, 648 et 752 du CPC donne les mentions obligatoires que doit contenir l’assignation en justice :

• L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• L’objet de la demande ;
• Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
• Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
• L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
• Un exposé des moyens en fait et en droit ;
• La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
• La constitution de l’avocat du demandeur ;
• Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Mentions obligatoires si la représentation n’est pas obligatoire

Selon l’article 753 du CPC lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient les mentions prescrites aux articles 54 et 56, mais aussi : 

• Les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger.
• Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
• Les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.

Si une mention obligatoire de l’assignation fait défaut, celle-ci encourt la nullité .

Mise en ligne : 17 juin 2021

Rédacteur : Andréa LISCH, Diplômée de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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 : ce mot correspond à plusieurs entrées :

Termes, abréviations et symboles, assignation, page numérisée, histoire du mot, voisinage alphabétique, historique de consultation, assignation.

• assidûment, adv.
• assiégé, -ée, adj.
• assiégeant, -ante, adj.
• assiéger, v. tr.
• assiente, n. f. [5 e  édition]
• assiette [I], n. f.
• assiette [II], n. f.
• assiettée, n. f.
• assignable, adj.
• assignat, n. m.
• assignation, n. f.
• assigné, -ée, adj.
• assigner, v. tr.
• assimilable, adj.
• assimilateur, -trice, adj.
• assimilation, n. f.
• assimilé, -ée, adj.
• assimiler, v. tr.
• assis, -ise, adj.
• assise [I], n. f.

ORTHOGRAPHE

• assignation, n. f. [1 re  édition]
• assignation, n. f. [2 e  édition]
• assignation, n. f. [3 e  édition]
• assignation, n. f. [4 e  édition]
• assignation, n. f. [5 e  édition]
• assignation, n. f. [6 e  édition]
• assignation, n. f. [7 e  édition]
• assignation, n. f. [8 e  édition]

Tout savoir sur l’Assignation

• Documents administratifs , Exécution
• 9 juin 2024

Accueil > Gazette du droit > Tout savoir sur l’Assignation

Êtes-vous prêt à faire valoir vos droits devant la justice ? Découvrez comment réussir votre assignation avec succès !

En matière judiciaire, l’assignation est un acte essentiel qui marque le début d’une procédure.  Elle constitue le moyen par lequel une personne engage une action en justice contre une autre partie.

Cette démarche peut être entreprise pour divers motifs, tels que la résolution d’un litige, la demande de réparation d’un préjudice ou l’exécution d’une obligation contractuelle.  L’assignation fixe également les contours du litige et précise les prétentions de chaque partie.

Dans cet article, nous explorerons en détail le processus de l’assignation, ses implications juridiques et les étapes clés à suivre pour mener à bien cette procédure.

Après avoir lu cet article, vous saurez : 

• Les étapes clés  de l’assignation en justice.
• L’importance du  rôle de l’avocat  dans ce processus.
• Les conseils pratiques  pour réussir votre assignation.

Introduction à l'assignation en justice

L'assignation en justice, pilier du système juridique français, constitue le point de départ de nombreuses procédures judiciaires.

Définition de l'assignation

L’assignation, au sens juridique du terme, désigne l’acte par lequel une personne, appelée le demandeur, convoque une autre personne, le défendeur, à comparaître devant une juridiction compétente  : il s’agit d’un acte introductif d’instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu’il le saisit dans le cadre d’une affaire dont les faits sont relatés dans l’assignation.

Cet acte doit obligatoirement être délivré à la partie adverse par l’intermédiaire d’un commissaire de justice  afin de l’informer qu’une procédure a été intentée à son encontre et qu’il doit comparaitre à la date et l’heure indiquées dans l’assignation.

Cet acte doit être rédigé avec soin et précision, conformément aux exigences légales et procédurales.

Elle ne peut être délivrée n’importe quand, il est impératif de respecter les délais imposés par la loi.

Importance de l'assignation dans le système judiciaire

L’assignation revêt une importance capitale dans le système judiciaire, car  elle permet d’engager un litige devant les tribunaux et de faire valoir ses droits en justice.  Elle marque le début du processus judiciaire et définit les contours du litige à trancher.

Elle est l’acte introductif d’instance le plus courant et  se différencie de la requête , un mode introductif d’instance qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir, sans en informer l’autre partie.

Procédure judiciaire

Lancer une procédure d'assignation en justice requiert une compréhension approfondie des étapes à suivre, du rôle crucial de l'avocat et des bases légales régissant cette action.

Les étapes de la procédure

La procédure d’assignation suit un cheminement précis , débutant par la rédaction de l’acte d’assignation, sa signification au défendeur par un commissaire de justice, et se poursuivant par la comparution devant la juridiction compétente.

L’assignation n’étant qu’un acte introductif d’instance, elle doit nécessairement être suivie d’une saisine qui se réalise par sa remise à la juridiction :  pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, une copie de l’assignation doit être remise dans un délai de quinze jours avant la date d’audience.

Enfin, et depuis le 1er juillet 2021,  la prise de date est obligatoire devant le tribunal judiciaire  : l’avocat devra présenter son projet d’assignation afin de prendre une date d’audience auprès du tribunal judiciaire avant de faire délivrer l’assignation.

Une fois la procédure lancée, les avocats s’échangent leurs pièces et leurs écritures jusqu’à ce que le juge constate que l’affaire est en état d’être plaidée et jugée.  Chaque étape revêt une importance capitale dans le déroulement du processus judiciaire.

Rôle de l'avocat

L’avocat joue un rôle essentiel tout au long de la procédure d’assignation.

Il conseille le demandeur dans la rédaction de l’acte d’assignation, assure sa représentation devant le tribunal si nécessaire et défend ses intérêts tout au long de la procédure . Son expertise juridique et sa connaissance des règles de procédure garantissent un déroulement efficace et conforme aux exigences légales.

Un avocat spécialisé en procédure judiciaire  est essentiel pour vous guider tout au long de ce processus, en vous fournissant des conseils juridiques avisés, en préparant des actes de procédure solides et en représentant vos intérêts devant le tribunal compétent.

Leur expertise dans ce domaine spécifique du droit garantit que votre assignation soit menée de manière professionnelle.

Conseils pratiques pour réussir son assignation

Pour mener à bien une assignation, certains conseils pratiques sont essentiels. Ils incluent le choix du tribunal compétent, la préparation minutieuse de l'acte de procédure et la gestion efficace du litige et des audiences.

Préparation de l'acte de procédure

La préparation de l’acte de procédure est une étape fondamentale dans le processus d’assignation.

Il est essentiel de rédiger un  acte clair, précis et complet , contenant toutes les informations pertinentes sur les parties, les faits et les demandes.

En travaillant en étroite collaboration avec votre avocat, vous pouvez garantir que  votre   acte de procédure est solide et conforme aux exigences légales , ce qui renforce votre position dans le litige.

Mentions obligatoires

L’assignation doit contenir certaines mentions obligatoires. Il faut distinguer :

• Aux actes introductifs d’instance  : prescrites à peine de nullité pour vice de forme, ces mentions obligatoires sont énumérées à l’article 54 du code de procédure civile (indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; l’objet de la demande ; etc.). La mention des diligences entreprises en vue d’un règlement amiable n’est plus exigée pour toutes les demandes, mais simplement pour celles qui relèvent des hypothèses où le recours amiable préalable est obligatoire.
• A toutes les assignations :  le demandeur devra indiquer les lieux, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ainsi que joindre un bordereau de pièces et préciser, le cas échéant, la chambre désignée.
• A la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ;
• A la procédure sans représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ;
• A la procédure devant le tribunal de commerce.

l faut être très vigilant aux respects de ces mentions  à peine de nullité de la demande .

Que retenir de cet article ?

En résumé, cet article a exploré en profondeur le  processus d’assignation en justice , en mettant en lumière son importance dans le système judiciaire et en fournissant des conseils pratiques pour réussir dans cette démarche.

Pour garantir le succès de votre assignation,  il est essentiel de choisir le tribunal compétent, de préparer minutieusement l’acte de procédure et de gérer efficacement le litige et les audiences .

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Assignation en justice et requête au tribunal : procédure

Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?

L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice . Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.

Le plus souvent, ces formalités pour assigner en justice sont accomplies par un avocat, d'ailleurs obligatoire dans un grand nombre de procédures.

Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Mais l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.

Comment assigner devant le tribunal judiciaire ?

En principe, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Pour agir en justice, le demandeur doit donc assigner son adversaire devant le tribunal. La saisine par requête est toutefois possible si le montant de la demande ne dépasse pas 5000 euros. Le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire, hormis dans certains cas précis (exemple : une demande de retrait de l'autorité parentale). Si l'avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger lui-même l'assignation à condition de bien y faire figurer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi sous peine de nullité.

Avant de rédiger l'assignation, il faut obtenir une date d'audience auprès du TJ. L'assignation délivrée à l'adversaire contient ainsi le lieu, le jour et l'heure de cette audience. L'assignation doit être remise à la personne attaquée par huissier de justice. Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour choisir son avocat. Le tribunal est saisi dès lors qu'il a reçu une copie de cette assignation par huissier. Cette copie doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience.

Qu'est-ce qu'une requête au tribunal ?

Dans certains cas prévus par la loi, un tribunal peut être saisi sur requête. Cette procédure est différente de celle prévue pour l'assignation puisque le demandeur s'adresse d'abord au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice. La requête est donc plus simple que l'assignation. Le demandeur adresse directement sa demande au secrétariat (le greffe) de la juridiction qu'il compte saisir. Le greffe convoque ensuite les parties.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal et obligatoirement comporter diverses mentions parmi lesquelles figurent l'identité des parties, leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Un formulaire en ligne permet de déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire : télécharger le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire .

Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?

Une requête conjointe est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble une juridiction civile, par exemple pour un divorce par consentement mutuel ou un partage d'héritage. Les parties demandent donc conjointement à un juge de prendre une décision afin que celui-ci tranche leur litige.

La requête conjointe prend la forme d'une lettre simple unique signée par l'ensemble des parties. Elle contient notamment un résumé des faits. Elle est déposée au greffe du tribunal judiciaire en joignant l'ensemble des justificatifs nécessaires. Le dépôt d'une requête conjointe au tribunal est gratuite. Aucun frais de dépôt n'est donc demandé par le greffe. Mais les parties devront débourser des frais d'avocat, d'huissier ou de notaire s'ils ont recours à l'un de ces professionnels au cours de la procédure.

• Notice cerfa 11530 : télécharger la notice de demande au JAF
• Cerfa 16042 : télécharger le formulaire à imprimer
• Comment saisir le tribunal administratif : la procédure
• Prud'hommes : comment saisir les prud'hommes
• Se constituer partie civile : définition, délai et procédure
• Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte sur internet
• Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat
• Dépôt de plainte : comment porter plainte
• A quel tribunal s'adresser en cas de litige
• Citation à comparaître par huissier : procédure
• Faire exécuter un jugement : délai et procédure
• Pourvoi en cassation : définition et délais
• Défenseur des droits : définition et courrier de demande
• Conciliateur de justice : rôle et procédure
• Retirer une plainte : délai et procédure
• Comment saisir le tribunal civil : procédure et démarches
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Guide justice

• Huissier de justice : rôle et procédure
• Tribunal judiciaire : définition et compétences
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Comprendre le processus d’assignation en justice

L’ assigné en justice est une pratique courante du système juridique qui permet à une personne ou une entité d’exposer et de défendre ses droits devant les tribunaux. Cette démarche implique la rédaction et la délivrance d’un document officiel appelé « acte introductif d’instance ». Dans cet article, nous aborderons l’ensemble du processus, les parties engageantes et le rôle clé joué par les avocats dans cette procédure.

Définition et objectifs de la démarche d’assignation

L’ assignation consiste à convoquer formellement une partie adverse à comparaître en justice pour répondre à des allégations portées contre elle. Cet acte vise principalement à :

• Informer la partie adverse de l’existence d’un litige
• Rappeler les faits et les prétentions du demandeur
• Constituer un acte introductif d’instance auprès du tribunal compétent
• Fixer la date, l’heure et le lieu de l’audience

Les étapes clés de l’assignation en justice

La rédaction de l’acte.

La première étape de l’assignation en justice consiste à rédiger avec précision l’acte introductif d’instance. Celui-ci doit comporter plusieurs éléments essentiels, notamment :

• Les coordonnées complètes des deux parties (demandeur et défendeur)
• Le rappel des faits et les prétentions du demandeur
• La mention de la juridiction compétente pour trancher le litige
• Les preuves et les témoignages à l’appui des allégations
• Les conclusions attendues par le demandeur (dommages et intérêts, annulation d’un contrat, etc.)

L’avocat joue un rôle essentiel dans cette phase, puisqu’il conseille généralement le demandeur sur les aspects juridiques et rédactionnels de l’acte. Il veille également à la conformité légale de la démarche et a pour mission de défendre les intérêts de son client lors du procès.

La signification de l’acte par huissier

Une fois l’acte rédigé, il doit être délivré au défendeur. Cette opération, appelée « signification », est réalisée exclusivement par un huissier de justice . L’huissier se rend donc au domicile ou au siège social du défendeur pour lui remettre en main propre une copie de l’assignation. Si le défendeur est introuvable ou refuse de recevoir l’acte, l’huissier peut tout de même procéder à sa signification selon certaines modalités prévues par la loi.

Le dépôt de l’acte au greffe

Après la signification, l’ huissier doit déposer une copie de l’assignation au greffe du tribunal compétent. Ce dépôt permet de marquer officiellement le début de la procédure et de fixer la date de l’audience.

Les différents délais à respecter pour une assignation en justice

Le demandeur doit impérativement tenir compte des délais légaux pour éviter que son action ne soit irrecevable ou prescrite :

• Délai de signification : Selon la nature du litige, la législation prévoit un délai minimum entre la signification de l’assignation et la date de l’audience. Par exemple, ce délai est de 15 jours en matière civile et commerciale, et d’au moins 1 jour pour les affaires relatives aux baux d’habitation non soumis à la loi de 1989.
• Délai de prescription : Il s’agit du délai durant lequel la partie lésée peut entamer une action en justice pour faire valoir ses droits. Passé ce délai, le droit d’agir disparaît et l’assignation devient irrecevable. Les délais de prescription varient selon la nature des faits (5 ans pour les recours contractuels, 2 ans pour les réparations civiles liées à une infraction pénale, etc.).

La présentation devant le juge et le déroulement du procès

Le jour de l’audience, les deux parties (ou leurs avocats) comparaissent devant le juge pour présenter leur version des faits et défendre leurs intérêts. L’issue du procès peut être différente selon les cas :

• Le jugement immédiat si l’affaire est suffisamment instruite.
• La désignation d’un expert ou la demande de pièces complémentaires par le juge, rendant nécessaire un renvoi de l’affaire à une date ultérieure.
• Une tentative de conciliation entre les parties à l’initiative du juge, avant de statuer sur le fond du litige.

En somme, l’assignation en justice représente un processus complexe qui nécessite une parfaite connaissance des règles légales et de la chronologie des événements. Il est crucial de respecter scrupuleusement les différentes étapes, dont le rôle de l’avocat est primordial pour garantir les meilleures chances de succès dans cette procédure judiciaire.

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92, rue Cazade

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Assignation

L’assignation est l’acte d’ huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ( Articles 54 et suivants du Code de procédure civile ).

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Assignation en justice : nos conseils pour défendre vos intérêts

Vous souhaitez faire délivrer une assignation en justice vous avez vous-même reçu une assignation en justice retrouvez les conseils de nos avocats pour préparer votre procès et défendre au mieux vos intérêts en justice..

Table des matières

1. Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

L’assignation est l’acte introductif d’instance le plus courant. C’est à dire qu’elle constitue le premier pas d’une procédure juridique. Il s’agit d’une convocation de justice délivrée par un huissier au défendeur, ce dernier devant répondre de ses actes devant le tribunal.

C’est par le biais de cet acte qu’un justiciable, le demandeur, informe le tribunal de sa saisine dans le cadre de l’affaire exposée dans le corps de l’assignation.

L’assignation est un document écrit, contenant les arguments tant juridiques que factuels, ainsi que les preuves permettant de défendre les intérêts du demandeur. Elle est souvent rédigée par un avocat. Même lorsque la procédure n’impose pas la représentation par un avocat, il est préférable d’en solliciter un pour la rédaction d’une assignation : en effet elle est soumise à plusieurs règles de forme et de fond, qu’il faut respecter sous peine de nullité.

2. Quand peut-on avoir recours à une assignation en justice ?

Dans le cadre d’un litige dans la sphère personnelle ou professionnelle par exemple, il vous est possible de le résoudre devant les tribunaux, en assignant votre adversaire.

Les procédures devant les juridictions suivantes échappent toutefois à l’assignation en justice, et doivent faire l’objet d’une demande par requête :

• Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
• Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire ;
• Le conseil des prud’hommes.

Les procédures dont le montant des demandes n’excède pas 5.000 euros peuvent également faire l’objet d’une requête, plutôt que d’une assignation.

3. Que doit contenir l’assignation en justice ?

Pour que l’assignation soit recevable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont listées aux articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile, à savoir :

• Les identités, adresses, dates et lieux de naissance des parties à l’instance ;
• La juridiction devant laquelle la demande est portée, et le cas échéant, la chambre désignée ;
• L’exposé des motifs justifiant l’engagement d’une procédure ;
• L’indication des modalités de comparution devant la juridiction (notamment si la représentation par un avocat est obligatoire) et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• La liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
• Les lieu, jour et heure de l’audience ;
• Dans le cas de la représentation obligatoire par un avocat : la constitution de l’avocat du demandeur, et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Il faut également chiffrer ses demandes.

L’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience. Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de ladite communication.

4. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?

Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.

En principe, faire appel à un avocat est obligatoire :

• devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros ;
• en procédure de référé lorsque le montant de la demande excède 10.000 euros.
• pour les procédures d’expropriation ;
• pour les procédures de fixation du loyer des baux commerciaux ;
• pour le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles ;
• dans les procédures de révision de prestation compensatoire ;
• dans les procédures d’adoption des enfants de moins de 15 ans ;
• dans les procédures de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental.

Toutefois, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».

5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la rédaction d’une assignation en justice ?

Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :

• la technicité de l’affaire
• la complexité de l’affaire
• les spécificités de procédure

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Assignation en justice : définition et mentions obligatoires

Vous faites face à un conflit qui ne trouve pas d’issue amiable et doit être solutionné par la justice. Pour la saisir de votre problème, une assignation doit être établie. Comment faire ? Avec qui ? Comment va se dérouler cette procédure ? Le point sur la question.

Par Léa Boluze Mis à jour le 10/07/2023 à 11h02

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Qu'est-ce qu’un acte d'assignation ?

Un acte de procédure judiciaire.

Selon l’article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est un acte réalisé par un huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En résumé, c'est un acte qui avertit la partie adverse que vous intentez une action en justice contre elle.

Une assignation en justice à l'encontre d'une tierce personne est donc à la fois un document matériel et un acte de procédure.

Assignation au fond ou assignation en référé

L'assignation devant un tribunal judiciaire peut prendre différentes formes :

• L'assignation au fond est la procédure classique. Le juge se prononce sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire.
• L'assignation en référé est utilisée pour juger des affaires urgentes et de manière abrégée. Elle ne se concentre donc que sur quelques points de droit et de procédure de l'affaire.

Pourquoi procéder à une assignation en justice ?

Cet acte est très formaliste. Il introduit, de manière obligatoire, la demande en justice (article 750 du Code de procédure civile).

On parle également à son sujet d'acte introductif d’instance. Il fixe l’objet du litige tel qu’initialement présenté par le demandeur.

Il peut concerner de nombreux motifs :

• Un litige en matière de tutelle .
• Un conflit autour de l' autorité parentale .
• L’annulation d'un contrat ;
• Une demande de dommages et intérêts.
• Un divorce .

La tentative de conciliation obligatoire avant d'assigner

Avant d’assigner son adversaire, certaines matières exigent qu’il y ait eu une tentative de conciliation préalable. Tel est le cas :

• lorsque l’action en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ;
• lorsque l’action en justice est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile).

Lettre d'acte d'assignation en justice : les mentions obligatoires

Cet acte doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. L’ensemble est prévu par les articles 54 et suivants du Code de procédure civile.

La mention de l’audience au tribunal judiciaire

Outre l'identité des parties (états civils et adresses des parties), l’assignation doit mentionner la date et l’heure de l’audience.

• Pour l’obtenir, il faut téléphoner ou écrire au greffe de la juridiction concernée afin d’obtenir une place sur le rôle d’audience (c’est l’équivalent de l’agenda du tribunal).
• Le greffier demande ensuite que lui soient fournis l’état civil du ou des demandeur(s) et défendeur(s), ainsi qu’un projet de l’acte d’assignation (article 511 du Code procédure civile).

L'objet du litige

L’assignation en justice doit ensuite faire l'exposé des motifs du litige et comporter un “exposé des moyens en fait et en droit” :

• Il s’agit d’expliquer les faits ayant conduit au litige et également les éléments de droit sur lesquels se fonde la demande.
• Une liste des pièces jointes à la demande doit être établie.

Les autres informations obligatoires

Enfin, un certain nombre d’autres indications sont nécessaires comme :

• les indications liées à la comparution des parties (article 56 du CPC) ;
• les indications des modalités de comparution devant la juridiction ;
• les indications liées à la constitution d’avocat lorsque celle-ci est rendue obligatoire (article 752 du CPC).

Assignation à comparaître : faut-il faire appel à un avocat ?

Bien que l’assignation n’ait pas obligatoirement à être rédigée par un professionnel du droit, le recours à un spécialiste est fortement conseillé en raison de sa technicité, à la fois sur la forme et sur le fond.

Il peut s’agir d’un avocat, mais aussi d’un juriste. Certains huissiers de justice proposent également un service de rédaction d’assignation.

Comment faire une demande d'assignation en justice ?

Acte d'assignation : saisir un huissier.

L’acte d’assignation doit être signifié par huissier, à défaut de nullité. Techniquement, une fois rédigée :

• l'assignation en justice doit être adressée à l'huissier en plusieurs exemplaires (correspondant au nombre de parties concernées par la procédure et un exemplaire supplémentaire pour le tribunal) ;
• il convient de prendre attache au préalable avec le cabinet dont il est question afin de s’assurer de sa compétence territoriale et de sa disponibilité pour la signification ;
• l’huissier vérifie ensuite que l’acte est conforme aux mentions obligatoires énoncées à l’article 648 du CPC (mentions obligatoires prescrites pour les actes d’huissiers de justice).

Remettre l'acte d'assignation

Une fois saisi, l'huissier remet l’acte d’assignation à la personne concernée (le défendeur). Il se rend donc au lieu de son domicile afin de lui signifier l’acte.

• Si, le cas échéant, celui-ci est absent ou n’habite plus à l’adresse connue, l’huissier mentionne ces éléments au procès-verbal qu’il joint à l’assignation.
• Si la délivrance de l'assignation entre les mains de la personne concernée ne peut avoir lieu, l'huissier doit mettre en place les démarches nécessaires à la signification.
• Une fois l’assignation délivrée à l’ensemble des parties, l’huissier fait retour de l’acte et de ses diligences au demandeur.
• Il lui remet l’exemplaire destiné au tribunal (ou “second original”), qu’il lui appartient de placer ou d’enrôler, à peine de caducité de l’assignation.

Finaliser la saisine du juge

Pour finir et avant que l'instance en justice commence, l'acte d'assignation doit être impérativement retourné au tribunal afin que celui-ci soit entièrement saisi du litige.

Le jour de l’audience, les parties devront se présenter devant le juge, accompagnées de leur avocat éventuel.

Quel est le délai pour une assignation en justice ?

Deux délais sont à prendre en compte pour assigner une personne en justice, en cas de non-respect, l'assignation sera caduque :

• L'assignation en justice doit être remise au greffe du tribunal judiciaire 15 jours avant la date du procès.
• Si la date de l'audience a été fournie via Internet, le demandeur dispose de deux mois à compter de la réception du mail pour assigner la partie adverse en justice.

En outre, la loi fixe des délais de prescription en fonction du litige qu'il faut prendre en compte.

Quel est le coût d'une assignation en justice ?

Le paiement de l'assignation en justice est à la charge du demandeur et comprend principalement les frais d'honoraires de l'huissier.

Les frais d’huissier varient d'une région à l'autre, mais aussi selon d'autres critères comme le montant demandé pour le litige, le nombre de personnes impliquées, etc.

À titre indicatif, il faut prévoir environ 100 à 150 € pour la rédaction d'un acte d'assignation, hors majoration.

Comment se défendre face à une assignation ?

Peut-on refuser une assignation en justice .

Refuser l'assignation, cela revient à ne pas se rendre à l'audience et à ne pas s'y faire représenter.

Cela est légalement possible, mais risqué, car, dans ce cas, le tribunal pourra rendre une décision de justice en l'absence de la partie assignée.

La décision de justice ne reposera donc que sur les arguments de l'adversaire.

Comment réagir face à une assignation ?

Une assignation est un acte judiciaire sérieux. Après, avoir été assigné en justice, voici les bons réflexes à avoir :

• Prendre le temps de lire en détail l'assignation pour connaître les délais et comprendre ce qui est reproché.
• Reprendre chaque motif et y répondre avec précision et de manière argumentée.
• Rédiger des "conclusions en réponse", un acte de procédure permettant de s'opposer à ce qui est reproché dans l'assignation.
• Joindre toutes les pièces justificatives utiles et nécessaires.
• Se rendre à l'audience en étant préparé, voire accompagné.

Le recours à un avocat spécialisé n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé.

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Quel est le délai entre l’assignation en divorce et le jugement .

Une assignation en  divorce  est un acte juridique officiel qui lance la procédure de divorce. Elle est délivrée par un huissier de justice et informe formellement l’époux concerné que la procédure de divorce est enclenchée. Mes Allocs vous explique tout.

Assignation en divorce et jugement

Qu’est-ce qu’une assignation en divorce .

Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas possible, ils se tournent vers l’assignation en divorce.  Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce.  Avant le 1er janvier 2021, l’assignation intervenait après l’établissement de l’ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d’un délai de trois mois à partir de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation introduit directement l’instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l’avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Dans cette optique de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès que l’assignation est lancée.

Qu’est-ce qu’un jugement de divorce ? 

Le jugement de divorce est une décision rendue par un juge des affaires familiales. Il prononce officiellement la dissolution du mariage  et règle les conséquences du divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, etc. Le jugement intervient à l’issue de la procédure judiciaire de divorce, que ce soit par consentement mutuel (avec juge) ou pour un divorce contentieux. Il contient les motivations et les décisions du tribunal concernant les aspects du divorce.

Quelle est la différence entre l’assignation de divorce et le jugement de divorce ? 

L’assignation de divorce est le document juridique par lequel l’un des époux, appelé le demandeur, informe officiellement l’autre époux, appelé le défendeur, de son intention de divorcer . Elle marque le début formel de la procédure de divorce. Ce document est rédigé par l’avocat du demandeur et signifié par un huissier de justice au défendeur. L’assignation précise les motifs du divorce, les demandes relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, à la prestation compensatoire, et à la répartition des biens. Une fois l’assignation signifiée, les époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales pour la suite de la procédure de divorce.

Le jugement de divorce est la décision rendue par le juge aux affaires familiales qui met fin officiellement au mariage. Il intervient à la fin de la procédure de divorce, après l’examen des arguments et des preuves présentés par les deux parties, et après les audiences éventuelles. Le jugement de divorce détermine les conditions finales du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, et la répartition des biens. Il peut aussi contenir des mesures concernant le droit de visite et d’hébergement. Le jugement de divorce dissout officiellement le mariage et permet aux ex-époux de se remarier. Il fixe également les obligations de chaque partie conformément aux décisions du juge.

Comment est délivrée l’assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est un acte de procédure formel qui introduit l’instance en divorce devant le Tribunal judiciaire.  L’assignation est préparée par l’avocat de l’époux demandeur, qui doit inclure toutes les mentions obligatoires et les pièces justificatives conformément au Code de procédure civile.

Une fois l’assignation rédigée, l’avocat la remet à un huissier de justice. L’huissier est chargé de signifier l’assignation à l’époux défendeur.  L’huissier de justice remet l’assignation en main propre à l’époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile.  Si l’époux défendeur est introuvable, l’huissier peut effectuer la signification par tout moyen conforme à la loi, comme le dépôt en mairie ou l’envoi par courrier recommandé.

Après la signification, l’huissier retourne l’assignation signifiée à l’avocat du demandeur, accompagnée d’un certificat de signification qui prouve que l’acte a bien été remis à l’époux défendeur. L’avocat du demandeur dépose ensuite l’assignation signifiée au greffe du Tribunal judiciaire compétent.  Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.

Comment se déroule une assignation en divorce ?

Vous assignez votre conjoint en divorce.

Lors de la première consultation, vous exposez à votre avocat les circonstances du divorce afin de lui fournir une vision précise de la situation. Votre avocat se charge ensuite de demander une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Il rédige ensuite l’assignation en divorce sous votre supervision. Ce document inclut les informations suivantes :

• Le motif du divorce et vos demandes , telles que le versement d’une pension alimentaire, l’attribution du logement familial, ou les modalités de garde des enfants. Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments appropriés.
• Les mentions formelles obligatoires , y compris la date et le lieu de l’audience d’orientation.

L’acte est délivré par un huissier à l’adresse de votre conjoint et déposé au TJ, ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous êtes assigné en divorce

À partir du jour où vous recevez l’assignation en divorce,  vous avez 15 jours pour engager un avocat.  Il est important de noter que, sous certaines conditions de ressources,  l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat.

L’assignation précise le lieu et la date de l’audience d’orientation. Vous pouvez soit vous y rendre avec votre avocat, soit demander à votre avocat de vous représenter. Votre présence n’est pas obligatoire.

Que se passe-t-il entre l’assignation en divorce et le jugement ?

Le délai entre l’assignation en divorce et le jugement .

Le délai entre l’assignation en divorce et le jugement peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, il peut s’écouler de quelques mois à plusieurs années avant que le jugement de divorce ne soit rendu. Les principaux éléments qui influencent ce délai incluent :

• La charge des tribunaux : Dans certaines juridictions, les tribunaux sont plus engorgés que dans d’autres, ce qui peut allonger le délai de traitement des dossiers.
• La complexité du dossier : Les divorces impliquant des litiges complexes sur des questions de garde d’enfants, de partage de biens ou de pensions alimentaires prennent généralement plus de temps à être résolus.
• Le type de divorce : Les divorces à l’amiable ou par consentement mutuel tendent à être plus rapides que les divorces contentieux, car ils nécessitent moins d’interventions judiciaires.
• Les démarches préalables : Le temps nécessaire pour que chaque partie prépare et soumette les documents nécessaires, y compris les déclarations financières et les propositions de règlement, peut également affecter le délai.

En général, pour un divorce à l’amiable, le délai entre l’assignation et le jugement peut être de six mois à un an. Pour un divorce contentieux, ce délai peut s’étendre de un à trois ans, voire plus dans les cas les plus compliqués.

Combien de temps s’écoule entre l’assignation en divorce et le jugement de divorce ? 

Le temps qui s’écoule entre l’assignation en divorce et le jugement de divorce varie généralement entre six mois et trois ans, selon plusieurs facteurs tels que la charge des tribunaux, la complexité du dossier, le type de divorce (à l’amiable ou contentieux), et le niveau de coopération entre les parties. En moyenne, un divorce à l’amiable prend moins de temps, souvent entre six mois et un an, tandis qu’un divorce contentieux peut durer de un à trois ans, voire plus dans les cas les plus compliqués.

Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en trois étapes :

• Audience d’orientation  : Cette première audience détermine la suite de la procédure. Les époux ont trois options : mise en état, procédure participative, ou plaidoirie. Le choix, guidé par les avocats, dépend de l’avancement de l’accord entre les parties. L’audience d’orientation permet également de prendre des mesures provisoires, telles que décider qui reste dans le logement pendant la procédure.
• Mise en état  : Les avocats échangent leurs conclusions par écrit. Chacun présente ses prétentions et arguments, puis répond à ceux de la partie adverse, sous le contrôle du juge.
• Procédure participative  : Si les négociations de l’accord sont bien avancées, les époux peuvent choisir cette option à l’audience d’orientation pour accélérer la procédure sans passer par le juge.
• Audience de plaidoirie  : Le juge entend les avocats des deux parties et fixe la date du jugement. Votre présence n’est pas obligatoire ; votre avocat peut vous représenter. À la date indiquée, le juge prononce le divorce et en détermine toutes les conséquences. Si le jugement ne vous satisfait pas, par exemple en cas de désaccord sur le partage des biens, vous avez un mois pour faire appel par l’intermédiaire de votre avocat.

À la fin de la procédure, votre avocat transmet le jugement à la mairie pour modifier votre état civil.

Quel est le délai pour recevoir le jugement de divorce ?

Le délai pour recevoir le jugement de divorce peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal, la complexité de la procédure, la présence éventuelle de litiges entre les conjoints, et la rapidité avec laquelle les documents nécessaires sont transmis et traités.  En règle générale, le jugement de divorce est rendu plusieurs mois après le dépôt de la requête initiale.  Cependant, il est difficile de donner un délai précis, car chaque cas est unique et peut présenter des circonstances différentes.

Qu’est ce qu’une assignation en divorce ?

Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord et qu'un divorce à l'amiable n'est pas possible, ils se tournent vers l'assignation en divorce. Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce.

L'huissier de justice remet l'assignation en main propre à l'époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile.

Comment assigner son époux en divorce ?

Pour assigner votre époux en divorce, vous devez d'abord engager un avocat spécialisé en droit de la famille. Lors de votre première consultation, exposez à votre avocat les détails de votre situation pour qu'il puisse vous conseiller efficacement.

Que se passe-t-il entre l'assignation en divorce et le jugement ?

Après l’assignation en divorce, la procédure se déroule en trois étapes, il y a l'audience d’orientation, la mise en état ou procédure participative, et enfin, une audience de plaidoirie.

Peut-on s’opposer à une assignation en divorce ?

Une assignation en divorce ne peut être annulée sans motif valable et légal.

Généralement, le jugement de divorce est rendu plusieurs mois après le dépôt de la requête initial.

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Maître Valentin SIMONNET

Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l’assignation en justice délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l’assignation.

Cette innovation a donné lieu déjà à une jurisprudence abondante (par exemple Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, n° 21/04014).

Mais à quoi correspond ce délai ? A l’enrôlement ? Au placement ? A la remise ?

Qu’est-ce que ça veut dire enrôler ou placer une assignation ?

Éléments de réponses.

Table des matières

Rappel des étapes de l’assignation

• Rédaction du projet d’assignation par l’avocat
• Envoi au greffe du tribunal du projet d’assignation par l’avocat pour obtenir une date
• Transmission par le greffe du tribunal d’une date et d’un numéro de RG provisoire (48 heures)
• Apposition par l’avocat sur l’assignation de la date d’audience et du numéro de RG provisoire
• Transmission par l’avocat à l’huissier de justice du projet d’assignation
• Mise en forme du projet d’assignation par l’huissier de justice
• Signification par l’huissier de justice à la partie adverse de l’assignation
• Communication par l’huissier de justice à l’avocat de l’assignation, composée du projet de signification et de sa preuve de signification
• Communication par l’avocat (ou l’huissier de justice) au tribunal de l’assignation aux fins de remise
• Enrôlement par le greffe de l’affaire sur la base de l’assignation
• Première audience au tribunal

L’enrôlement par le greffe (enregistrement)

L’enrôlement n’est jamais mentionné dans le code de procédure civile. Il semble qu’il provienne de l’époque où le répertoire général des audiences/registre d’audience s’appelait le ” rôle “.

Lorsque ce terme est utilisé – à tort – par les praticiens, il faut considérer que l’enrôlement, c’est la mise au rôle, c’est-à-dire le fait d’enregistrer l’acte dans le répertoire général des affaires qui est tenu par les greffes, ce qui renvoie notamment à l’article 726 pour le tribunal judiciaire :

“ Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision .”

Par conséquent, l’enrôlement ou la mise au rôle est une diligence du greffe, qui enregistre l’affaire et lui attribue un numéro au répertoire général (RG).

Pour cette raison d’ailleurs, tout ne donne pas lieu à l’attribution d’un RG. Une assignation en reprise d’instance, par exemple, n’introduit pas une « affaire nouvelle » (instance), mais est un acte de procédure effectué dans le cadre d’une affaire déjà enregistrée. Il n’y a pas donc pas lieu à enregistrer cet acte qui n’est pas une nouvelle affaire.

L’avocat n’enrôle jamais d’acte directement. Il est en revanche à l’origine du déclenchement de l’enrôlement par la remise de l’acte au greffe.

La remise au greffe par la partie (son avocat)

L’avocat est en revanche chargé d’adresser l’acte de procédure par sa remise au greffe dans le but de le faire enregistrer/enrôler par le greffe : c’est la remise.

Ainsi, l’article 754 du code de procédure civile prévoit la remise au greffe d’une copie de l’assignation dans les 15 jours, à charge pour le greffe de l’enrôler :

“ La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. “

L’article 908 prévoit également la remise des conclusions au greffe.

C’est en fait l’envoi par LRAR ou RPVA au tribunal de l’assignation délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse.

Enrôlement et remise : ne pas confondre

Il est donc faux de dire que l’article 754 prévoit un « délai d’enrôlement », alors qu’il s’agit d’un « délai de remise ».

Ce n’est pas la même chose : l’enrôlement étant le fait du greffe, un acte peut être remis dans le délai de 15 jours de l’article 754, mais enrôlé moins de 15 jours avant l’audience. Et dans ce cas, la caducité n’est pas encourue alors pourtant que l’enrôlement est à moins de 15 jours. L’avocat a respecté le délai de remise, peu importe que le greffe ait tardé à l’enregistrer.

Il existe aussi des appels formés à une date, mais enregistré plusieurs jours plus tard : il y a un délai pour faire l’appel, peu importe que la déclaration d’appel soit enregistrée passé le délai d’appel.

Quid du placement ?

La doctrine parle systématiquement de placement de l’assignation (par l’une des parties), afin que celle-ci soit enrôlée (par le greffe). Ceci étant le terme placement ne figure pas non plus dans le code si bien qu’il doit éviter d’être utilisé.

Qui est chargé de la remise au greffe ?

L’huissier qui procède à la signification de l’assignation peut, sur demande de l’avocat, procéder directement à la remise par envoi LRAR auprès du tribunal afin de faciliter le processus opérationnel de citation en justice. Cette prestation de l’huissier est généralement facturée dans les 25 euros.

A propos de l'auteur

Valentin SIMONNET — Avocat au Barreau de Paris

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Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?

Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

1 réflexion sur “enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ”.

Que faut-il entendre par remettre au greffe ? Le greffe des référés civils de Paris estime qu’un mail contenant le PDF de l’assignation n’est pas une remise au sens de l’article 754 du CPC, seule une remise papier étant acceptée. Qu’en pensez vous ?

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Laura DUMONT LD Avocat Avocat au Barreau de Paris http://ld-avocat.fr

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Rédiger, signifier et placer son assignation depuis la réforme de la procédure civile.

Par laura dumont, avocat..

193475 lectures 1re Parution: 9 mars 2020 Modifié: 22 octobre 2020 Lecture "Expert" 7 commentaires 4.65  /5

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Au lendemain de la parution des décrets du 11 et du 20 décembre 2019, il apparaît utile de revoir dans son intégralité le mode de saisine des juridictions par l’assignation, c’est l’objet de cet article.

14081 caractères

Avant la réforme, il existait 4 modes de saisine l’assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties.

Aujourd’hui, seules l’assignation et la requête subsistent  [ 1 ] .

Par ailleurs, la réforme a modifié les règles de représentation devant les juridictions ainsi que les mentions obligatoires à énoncer aux termes de l’assignation.

I) La rédaction de l’assignation.

Afin de comprendre au mieux comment rédiger une assignation, il est nécessaire d’aborder les modifications apportées par la réforme.

Les nouveautés de la réforme.

A) Unification des modes de saisine.

Le décret simplifie les modes de saisine de la juridiction. Il ne conserve que deux modes de saisine : l’assignation et la requête. La déclaration au Greffe et la présentation volontaire des parties sont supprimées. Ainsi, l’article 750 du CPC prévoit que la demande en justice est formée par assignation.

Elle peut aussi être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5.000 euros ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement.

Il en va ainsi, par exemple pour les litiges qui relèvent actuellement de la déclaration au greffe au tribunal d’instance ou dans le contentieux du juge aux affaires familiales saisi hors divorce  [ 2 ] .

Enfin dans tous les cas, la juridiction peut être saisie par une requête conjointe.

B) Généralisation de l’assignation avec « prise de date ».

En application des dispositions de l’Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience.

Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats et les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience qui correspond à une audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou à une audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.

Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties. Ce nouvel état du droit ne constitue pas un changement pour les procédures qui connaissent déjà l’assignation avec prise de date  [ 3 ] . Les procédures qui pratiquent l’assignation «  sans date  » avant la réforme ne passeront à l’assignation avec prise de date qu’au 1er septembre 2020.

La distribution de l’affaire demeurera donc soumise aux dispositions de l’Article 758 du CPC dans sa rédaction antérieure au décret.

A cette date, la date sera communiquée par voie électronique, selon des modalités qui vous seront ultérieurement précisées.

Dans l’intervalle, les juridictions pourront continuer à communiquer la date de première audience par tout moyen tel qu’elles le pratiquent actuellement, par exemple par le biais d’une boîte mail structurelle ou par téléphone.

C) Extension de la représentation obligatoire par avocat.

La représentation obligatoire est prévue dans les matières les plus techniques pour lesquelles l’intervention d’un avocat apparaît bénéfique tant pour le justiciable, qui verra ses intérêts plus efficacement défendus, que pour le juge, lequel sera saisi de demandes mieux argumentées en droit. Le droit d’accès à la justice impose toutefois de dispenser de ministère obligatoire d’avocat pour certains litiges de la vie quotidienne ou les litiges de faible montant.

En première instance, la représentation par avocat sera obligatoire en matière d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que, lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros, devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution et le tribunal judiciaire saisi en référé ou au fond.

Les saisies des rémunérations, les procédures collectives et les matières relevant du juge des contentieux de la protection resteront sans représentation obligatoire.

En appel, la représentation par avocat sera désormais obligatoire en matière de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental. Les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, qui sont prévues à l’Article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, ne sont pas toutes soumises à la représentation obligatoire par avocat.

Pour ces matières, le fait que la représentation par avocat soit obligatoire ou non dépend de la matière concernée, et non du montant de la demande. Ainsi, pour les matières impliquant une représentation par avocat, cette représentation sera obligatoire quel que soit le montant de la demande. A titre d’exemple, pour les successions, la représentation par avocat sera toujours obligatoire, même si le montant en cause est inférieur à 10.000 euros.

Inversement, pour les matières pour lesquelles la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’obligation de représentation ne s’appliquera jamais, quel que soit le montant de la demande  [ 4 ] .

S’agissant de la constitution d’avocat pour les procédures orales pour lesquelles la représentation devient obligatoire  [ 5 ] , s’appliquent les règles qui régissaient la constitution d’avocat en matière de procédure écrite devant le tribunal de grande instance. Ces règles, qui étaient notamment prévues aux articles 751, 755, 756, 784, 790, 792, 793, 796, 797, 814 à 816 et 825 du Code de procédure civile, s’appliquent en effet désormais à la fois aux procédures écrites et aux procédures orales.

D) Concernant la rédaction de l’assignation, il existe 2 nouveautés à appliquer.

1) Les nouvelles mentions obligatoires dans l’acte de saisine.

Parce que l’assignation est un acte d’huissier de justice, elle doit satisfaire à toutes les formes requises par l’Article 648 du CPC.

Par l’assignation, le défendeur est officiellement informé de ce que le demandeur a l’intention de déclencher une procédure contre lui. L’assignation doit, à peine de nullité, contenir, outre les mentions obligatoires requises par l’Article 56 du CPC applicable à toutes les assignations, celles de l’Article 752 du CPC, à savoir, la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Ces mentions permettent à l’assignation de valoir conclusions  [ 6 ] et de contribuer à la détermination de l’objet du litige. Toutes ces mentions, à l’exclusion de celles sur les pièces et le bordereau récapitulatif, sont requises à peine de nullité  [ 7 ] . En plus de ces mentions essentielles, peuvent s’ajouter des mentions complémentaires qui sont fonction de l’objet du litige ou du type d’assignation  [ 8 ] .

Suivant le Tribunal saisi, la date et l’heure de l’audience devront être indiqués.

2) L’obligation de tentative de règlement amiable du litige.

L’Article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice étend l’exigence d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative préalable à la saisine de la juridiction. Lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage, les parties sont ainsi tenues de recourir à l’un de ces modes alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande. L’Article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s’applique la tentative préalable de résolution amiable.

Cette tentative peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative.

II) La signification de l’assignation et la saisine de la juridiction.

Après avoir rédigé l’assignation, l’Avocat sollicite un huissier compétent dans le département du siège social de la Société Défenderesse qui s’apprête à recevoir l’acte.

L’huissier procède alors à la délivrance de l’assignation et remet ensuite le second original de l’assignation à l’Avocat qui l’a mandaté.

Il ressort des Articles 754 et 756 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties  [ 9 ] fasse l’objet d’un «  placement  » ou, dit autrement, d’un «  enrôlement  ».

Ces expressions sont synonymes : elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer.

Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce.

A) Le placement de l’assignation.

1) La remise de l’assignation au greffe.

L’Article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse.

À cet égard, l’Article 769 du CPC précise que «  la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué  ».

2) Le délai.

L’Article 754 du CPC dispose que l’enrôlement de l’assignation doit être fait dans «  le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1  ».

Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience est effectuée par voie électronique, le demandeur doit procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience.

Le délai de placement de l’assignation est adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience.

Exceptions.

Le principe posé à l’Article 754 du CPC a été assorti par le législateur de deux exceptions :

Première exception : la réduction du délai à 15 jours.

Fort logiquement le texte prévoit alors que le délai de placement de l’assignation est réduit à 15 jours.

Seconde exception : la réduction du délai à moins de 15 jours.

L’Article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge.

Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence  [ 12 ] .

Au total, le dispositif mis en place par le décret du 11 décembre 2019 permet d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire.

En procédure écrite, il convient surtout de retenir que le délai d’enrôlement est, par principe de deux mois, et par exception, il peut être réduit à 15 jours, voire à moins de 15 jours en cas d’urgence.

3) La sanction.

L’Article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents.

Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est «  constatée d’office par ordonnance du juge  ».

B) L’enregistrement de l’affaire au répertoire général.

L’Article 726 du CPC prévoit que le Greffe tient un répertoire général (numéro RG) des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision

Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée.

Laura Dumont Avocat au Barreau de Paris LD Avocat http://ld-avocat.fr

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Notes de l'article:

[ 1 ]  Art.54 CPC.

[ 2 ]  Article 1137 du Code de procédure civile.

[ 3 ]  Procédure orale, Jex, référé.

[ 4 ]  Même si elle est supérieure à 10.000 euros.

[ 5 ]  Comme en matière de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros.

[ 6 ]  Art. 56 al. 3 du CPC.

[ 7 ]  Il s’agit d’une nullité pour vice de forme.

[ 8 ]  Les mentions requises pour l’assignation devant le Tribunal judiciaire ne sont pas les mêmes que celles requises devant le Tribunal de Proximité sur ce point cf les articles 755 et 836 du CPC.

[ 9 ]  Assignation, requête ou requête conjointe.

[ 10 ]  ll s’agit, autrement dit, de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique (RPVA).

[ 11 ]  Il s’agit de l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure écrite, le délai entre la date d’audience et le jour de communication de cette date est inférieur à deux mois.

[ 12 ]  V. en ce sens l’art. 834 CPC.

Discussions en cours :

Bonjour, je n’arrive pas à déterminer clairement si l’article 754 et s. CPC s’applique aux référés, notamment dans mon cas un référé expertise, car je trouve des sources contradictoires : certaines indiquent qu’en matière de référé il n’y a pas de délai imposé et que c’est "délai raisonnable" et d’autres sources m’indiquent qu’on applique bien 754 aux référés... Merci d’avance si vous pouvez m’éclairer sur la question !

Je suis huissier et l’application du délai d’enrôlement pour les référés me posent toujours une difficulté. Quelle est la réponse apportée aujourd’hui depuis la mise en pratique de cette réforme ?

Merci beaucoup pour cet article. Je me permets une remarque concernant le délai de dépôt de l’assignation (article 754 CPC). Vous dites qu’exceptionnellement, le délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience peut être réduit à 15 jours (754 al. 3). Ne s’agit-il pas plutôt d’une augmentation à 15 jours avant la date d’audience ?

Monsieur, Madame, Maître,

Pour faire cesser un trouble à l’ordre public en référé devant le tribunal judiciaire.

Doit on avoir obligatoirement un avocat sachant que le trouble à l’ordre public doit cesser de plein droit pour non respect de la loi. " D"ordre public"

Cordialement

LABORIE André

Bonjour Pourriez-vous rédiger une mise à jour pour l’article 754 du CPC à compter de 2021. Merci Cdlt

Je vous remercie pour cet article très intéressant et utile.

Une question subsiste.

Théoriquement il faut obtenir une date d’audience du greffe qui est fourni par le biais du RPVA.

Or je me demandais s’il fallait enrôler "a priori" puis assigner puis communiquer le second original de l’assignation au greffe afin de valider l’enrôlement.

Ou bien s’il fallait prendre une date (par téléphone par exemple ) puis signifier et enfin enrôler ?

Merci de vos lumières

Bien confraternellement Anouck TEBOUL-FARTOUKH

Bonjour, pouvez vous me dire si l’on peut changer d’avocat 20 jours avant une assignation en référé pour une affaire de construction, Cela retardera la procédure cette mais j’ai un avocat qui ne répond pas à mes demandes, notamment s’il va lui même me représenter. Merci pour votre réponse

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Au sommaire de cet article :

La mise au rôle

Actualisé le 10 janvier 2022

La mise au rôle ou « enrôlement » consiste à déposer auprès du greffe du tribunal la copie de l’acte d’assignation par lequel le demandeur au procès expose ses prétentions. L’enrôlement permet à la juridiction d’avoir connaissance du litige afin de le trancher.

La nécessité de procéder à la mise au rôle

Interruption de la prescription, introduction de l’instance, saisine de la juridiction, procédure ordinaire devant le tj, procédure à jour fixe devant le tj, procédure en référé devant le tj, enrôlement devant le tribunal de commerce, enrôlement devant le juge de l’exécution ( jex ), enrôlement pour les procédures de référé, enrôlement en procédure accélérée au fond, procédure ordinaire devant le tgi, procédure à jour fixe, enrôlement devant le tribunal d’instance ( ti ), quelques précisions sur l’enrôlement.

En cas de litige, celui qui souhaite que la contestation soit tranchée par un juge, doit prendre l’initiative d’un procès par une « demande initiale » qui « introduit l’instance » ( art. 53 CPC ).

Il existe plusieurs formes de demandes initiales ( art. 54 CPC ) dont l’assignation qui « est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » ( art. 55 CPC ).

Le tribunal n’a toutefois pas connaissance de cette assignation : c’est un acte entre le demandeur et son adversaire et qui est opéré par un huissier de justice. Il faut donc en aviser le tribunal ce qui se fait par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Le greffe tient en effet un « répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie » ( art. 726 CPC ), c’est ce qu’on appelle le « rôle ». Lorsque le demandeur dépose au greffe la copie de l’assignation qu’il a faite délivrer, le greffier inscrira cette nouvelle affaire au rôle. Cette remise au greffe pour inscription au rôle est connue sous le terme « d’enrôlement ».

La pratique devant certaines juridictions veut que le demandeur prenne une date d’audience auprès du greffe de la juridiction avant de faire délivrer l’assignation. Il s’agit d’un usage local et variable qui n’est pas obligatoire et qui ne remplace pas la formalité d’enrôlement.

Date d’effet pour l’introduction de l’instance et la saisine de la juridiction

L’ article 2241 du code civil dispose que c’est la « demande en justice » qui « interrompt le délai de prescription » . L’assignation seule suffit donc en principe pour interrompre la prescription, même sans être enrôlée.

En cas de modification d’une disposition législative ou réglementaire plusieurs possibilités sont envisageables pour la date d’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Il arrive assez régulièrement que les nouvelles prescriptions ne soient pas applicables aux instances « introduites » avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Si c’est bien l’assignation qui « introduit l’instance » ( art. 53 CPC ), c’est uniquement la remise au rôle qui saisit la juridiction et confère ses effets à l’assignation. Quelle serait la législation applicable à une instance où l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi mais enrôlée postérieurement à cette entrée en vigueur ?

La Cour de cassation a tranché la question : « lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe » ( Cass. 1 re civ., 18 nov. 2015, n o 14-23.411 ). La loi applicable est alors celle en vigueur à la date de l’assignation, puisque c’est à cette date que l’instance est réputée avoir été introduite.

La question de la date de la saisine de la juridiction peut sembler un peu secondaire, mais la rédaction des articles spécifiques à certaines matières ont soulevé des difficultés, et notamment en matière de procédure collective. L’ article R624-5 du code de commerce prévoit en effet que le juge-commissaire peut, à l’occasion de l’examen de l’admission des créances, renvoyer « les parties à mieux se pourvoir et […] à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois » .

La difficulté est que ce texte fixe le délai par rapport à la saisine de la juridiction. Or, c’est la remise de l’assignation qui saisit le tribunal ( Cass. 3 e civ., 10 déc. 1985, n o 84-16.799 ). Dès lors quelle date retenir pour contrôler la régularité de la procédure : est-ce celle de l’assignation ou bien celle de la mise au rôle ?

Dans un cas similaire, où en matière de bail d’habitation le juge devait être « saisi avant le terme du contrat » , la Cour de cassation avait tranché que la date qui importait était celle de la remise de l’assignation au greffe et non celle de l’assignation ( Cass. 3 e civ., 23 juin 1993, n o 91-16.971 ).

Toutefois, dans une décision plus récente, la cour d’appel de Versailles a considéré que la délivrance de l’assignation suffisait à interrompre le délai prévu par l’ article R624-5 du code de commerce . La cour d’appel précise « le tribunal est réputé être saisi à la date de délivrance de l’assignation pourvu qu’elle soit déposée au greffe » ( CA Versailles, 7 nov. 2017, n o 16/04151 ).

Délais et modalités d’enrôlement

Depuis le 1 er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance ( TGI ) et le tribunal d’instance ( TI ).

La procédure devant les juridictions civiles de première instance a été profondément remaniée par la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 , le règlement d’application a été pris par le décret n o 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile .

Toutefois, l’entrée en vigueur a été, à plusieurs reprises, repoussée. En principe en vigueur à compter du 1 er janvier 2020, certaines dispositions, et notamment celles relative a la prise de date, ont d’abord été repoussées au 1 er janvier 2021 ( article 55 du décret modifié par le décret n o 2020-950 du 30 juillet 2020 ), puis, à l’exceptions des procédures de divorce, au 1 er juillet 2021 par le décret n o 2020-1641 du 22 décembre 2020 .

Ainsi, il faut appliquer les anciennes dispositions pour ce qui est de la saisine par assignation pour tout ce qui relevait, jusqu’alors, de la « procédure écrite ordinaire », sauf pour les procédures de divorce judiciaire et de séparation de corps qui, à compter du 1 er janvier 2021, sont soumises au « nouveau régime » avec prise de date.

Dans tous les cas, les informations présentées ici peuvent être amenées à évoluer ; que ce soit par la prise de nouveaux décrets, par la fixation de règles pratiques ou par l’apport de précisions jurisprudentielles.

Enrôlement devant le tribunal judiciaire ( TJ )

Les règles découlant du décret n o 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile s’appliquent à compter du 1 er janvier 2020.

Toutefois, la saisine de la juridiction pour les matières qui relevaient jusqu’alors de la « procédure écrite ordinaire » et hors procédure de divorce, sont soumises aux dispositions antérieures jusqu’au 1 er juillet 2021 ( article 55 du décret modifié par le décret n o 2020-1641 du 22 décembre 2020 ).

Les procédures de divorce judiciaire contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) et la procédure de séparation de corps sont soumises aux nouvelles dispositions avec prise de date à compter du 1 er janvier 2021.

La nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire prévoit la fixation d’une date d’audience par le tribunal avant la délivrance de l’assignation ( art. 751 CPC ), laquelle doit figurer dans l’assignation ( art. 56 CPC ).

L’enrôlement se fait « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation » ( art. 754 CPC ).

Il doit être effectué au plus tard quinze jours avant la date de l’audience , pourvu que la date d’audience ait été communiquée au moins quinze jours avant cette date.

À défaut, l’assignation est caduque, qui peut être relévée d’office par le juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Le décret n o 2021-1322 du 11 octobre 2021 a supprimé « l’autre » délai dans lequel devait être effectué l’enrôlement (deux mois à compter de la délivrance de la date d’audience lorsqu’elle l’avait été par voie électronique), qui n’aura connu qu’une brève existence, et que personne ne regrettera.

L’enrôlement se fait « par la remise d’une copie de l’assignation au greffe […] avant la date fixée pour l’audience faute de quoi l’assignation sera caduque » ( art. 843 CPC ).

Dans une foire aux questions ( FAQ ) éditée par la direction des affaires civiles et du sceau ( DACS ) du ministère de la justice, il a été indiqué que les délais d’enrôlement prévus part l’ article 754 du code de procédure civile s’appliquaient à la procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 1 er janvier 2020 et la réforme introduite par le décret n o 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile .

Dès lors, et comme pour la procédure ordinaire , l’assignation doit être enrôlée au moins 15 jours avant l’audience.

Comme pour la procédure devant le tribunal d’instance, l’enrôlement est réalisé « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation […] au plus tard huit jours avant la date de l’audience  » . Un enrôlement tardif entraîne également la caducité de l’assignation ( art. 857 CPC ).

L’enrôlement s’effectue par la remise d’une copie de l’assignation « au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience  » ( art. R211-11 CPCE ).

Pour les procédures en référé devant le tribunal judiciaire initiées après le 1 er janvier 2020, la DACS a indiqué dans une FAQ que les délais d’enrôlement prévus pour la procédure ordinaire s’appliquaient également à la procédure de référé .

En matière de référé, les textes ne précisent généralement pas de délai spécifique pour enrôler, sauf en matière de référé devant le Conseil de prud’hommes ( CPH ) et uniquement lorsque la demande est faite par voie d’assignation. Dans ce cas, « une copie de l’assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l’audience  » ( art. R1455-9 c. trav. ).

Devant les autres juridictions, il est prudent de s’enquérir des usages locaux. Certaines refusent d’enrôler sur l’audience et il est souvent nécessaire de remettre l’assignation au greffe la veille de l’audience au plus tard.

La procédure accélérée au fond a remplacé depuis le 1 er janvier 2020 l’ambiguë procédure « en la forme des référés ».

L’enrôlement s’effectue par la remise « d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience , sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie » ( art. 481-1 CPC ).

Anciennes procédures devant le TGI et le TI

Ces règles sont celles qui étaient applicables avant le 1 er janvier 2020, et qui, pour certaines, persistent jusqu’au 1 er juillet 2021 ( article 55 du décret modifié par le décret n o 2020-1641 du 22 décembre 2020 ).

Enrôlement devant le tribunal de grande instance ( TGI )

L’enrôlement se fait « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation » . Celle-ci doit se faire dans un délai de quatre mois à compter de l’assignation ( art. 757 CPC ). À défaut, l’assignation est caduque.

En matière de procédure à jour fixe, bien que la date d’audience soit donnée sur autorisation du président du tribunal, il demeure nécessaire de procéder à l’enrôlement après que l’assignation ait été délivrée afin de saisir le tribunal. Il se fait « par la remise d’une copie de l’assignation au greffe […] avant la date fixée pour l’audience faute de quoi l’assignation sera caduque » ( art. 791 CPC ).

L’enrôlement s’effectue « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation […] au plus tard huit jours avant la date de l’audience  » . Un enrôlement tardif est sanctionné par la caducité de l’assignation ( art. 839 CPC ).

Catégorie : procédure civile

Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles

Publié le 11 octobre 2019 • Actualisé le 10 janvier 2022

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.

La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/mise-role

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